Champ d'application

La loi sur le statut du corps enseignant Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LSE) s'applique à tous les membres du corps enseignant

• des écoles enfantines publiques et des écoles enfantines subventionnées par le canton
• des écoles publiques délivrant un enseignement primaire ou un enseignement secondaire du premier degré
• des foyers scolaires cantonaux qui accueillent des enfants soumis à l'obligation scolaire
• des écoles moyennes cantonales
• des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées par le canton
• des écoles supérieures cantonales ou subventionnées par le canton

Exceptions : voir l'article 1a OSE. Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Cette loi s’applique également au corps enseignant et à d’autres personnes exerçant des fonctions au sein de la direction ou de l’administration d’un établissement scolaire ou dans des projets ayant trait à l’école. Par contre, elle ne s’applique pas au personnel exclusivement administratif ou technique des écoles. La législation cantonale sur le personnel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre s’applique pour autant que la présente loi, ses dispositions d’exécution ou la législation spéciale ne prévoient pas de dispositions.