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Indemnisation pour pertes financières

Les indemnités pour pertes financières ont pour but d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles. Il est possible de faire valoir les dommages financiers dus aux raisons suivantes :

  • annulation, report ou tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets,
  • fermeture de l’entreprise ou ouverture à des horaires réduits,
  • mandats perdus,
  • mise en œuvre des mesures de protection prescrites.

Les entreprises culturelles peuvent également demander une indemnité pour pertes financières si elles n’ont par exemple pas pu définir de programme en raison de l’évolution incertaine de la situation. Dans ce cas, les indemnités pour pertes financières sont calculées sur la base de la programmation réalisée durant les trois années précédentes à la même période.

Période d’indemnisation

Il est possible de demander des indemnités pour pertes financières pour les dommages subis entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021. En tous les cas, la décision d’annuler, de reporter ou de tenir la manifestation dans un format réduit ou encore de limiter les activités de l’entreprise doit avoir été prise avant le 30 novembre 2021.

Conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande d’indemnités pour pertes finan-cières :

  • L’entreprise culturelle est une personne morale de droit privé (association, fondation, société coopérative, société anonyme, société à responsabilité limitée) ; les unités administratives de l’Etat et les personnes morales de droit public sont exclues. Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif ne sont pas des personnes morales de droit privé et ne sont donc pas considérées comme des entreprises culturelles.
  • L’entreprise culturelle avait le statut de personne morale au plus tard le 15 octobre 2020.
  • L’entreprise culturelle est principalement active dans le domaine de la culture, c’est-à-dire qu’elle réalise au moins 50 pour cent de son chiffre d’affaires dans ce domaine.
  • L’entreprise culturelle est active dans le domaine des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature et/ou de la musique ou est un musée.
  • L’entreprise culturelle a son siège statutaire dans le canton de Berne.

En outre, les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10 000 francs peuvent aussi prétendre aux indemnités pour pertes financières.

Le domaine de la formation en général, toutes disciplines confondues, est exclu.

Modalités de l’aide financière

Les indemnités pour pertes financières ne doivent pas être remboursées et sont subsidiaires, c’est-à-dire qu’elles complètent les autres indemnités destinées aux entreprises culturelles (notamment indemnité de chômage partiel ou allocations pour perte de gain COVID-19 pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur).
Le dommage subi est calculé sur la base du manque à gagner, les frais non engagés étant déduits. Un éventuel manque à gagner n’est pas indemnisé.

Dans tous les cas, les indemnités pour pertes financières couvrent au maximum 80 pour cent du dommage financier non couvert.

Au vu des moyens financiers disponibles, les indemnités pour pertes financières n’excéderont pas 500 000 francs par entreprise culturelle pour la période de novembre 2020 à fin 2021. . De plus, les indemnités pour pertes financières seront versées en plusieurs tranches. Les indemnités seront versées directement jusqu'à concurrence d'un montant encore à déterminer. Les indemnités supérieures à ce montant feront l’objet d’une décision ultérieurement, en fonction des moyens financiers encore disponibles. Si les montants demandés sont supérieurs aux ressources disponibles, les indemnités seront réduites au prorata de celles-ci.

Remarque importante : dans l’optique de maintenir la diversité culturelle, la Confédération et les cantons s’efforcent de faire en sorte que les entreprises culturelles indemnisent les acteurs et actrices culturels pour les engagements pris, même si les représentations ou projets en question ont finalement dû être annulés. Ils versent des indemnités pour pertes financières à cette fin également. Par conséquent, le non-paiement de cachets d’acteurs et d’actrices culturels n’entre pas dans le cadre de l’obligation de limiter le dommage subi.

Délai de dépôt des demandes

Les demandes doivent en principe être déposées à titre rétroactif, c’est-à-dire que le dommage doit déjà avoir été subi au moment du dépôt de la demande.
Les délais suivants ont été fixés de manière contraignante :

  • Demandes concernant des dommages subis jusqu’au 31 décembre 2020 : à envoyer d’ici au 31 janvier 2021.
  • Demandes concernant des dommages subis entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 : à envoyer d’ici au 31 mai 2021.
  • Demandes concernant des dommages subis entre le 1er mai et le 31 août 2021 : à envoyer d’ici au 30 septembre 2021.
  • Demandes concernant des dommages subis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 : à envoyer d’ici au 30 novembre 2021.

Les périodes indiquées concernant les dommages se réfèrent aux dates auxquelles les manifestations ou les projets étaient prévus. Si des coûts directement liés aux manifestations ou aux projets ont été engagés avant (p. ex. coûts de personnel), ils peuvent être pris en compte dans la demande d’indemnités pour pertes financières.

Si le fait de déposer la demande de soutien à titre rétroactif engendre un manque de liquidités, veuillez prendre contact avec nous.
 

Aide mémoires indemnités pour pertes financières (PDF, 286 Ko, 4 pages)

Calcul du dommage financier_Pas de programmation et de budget définitifs (Excel, 19 Ko)

Calcul du dommage_Manifestations_mandats annulés_reportés_reportés_tenus dans un format réduit (Excel, 19 Ko)

FAQ Indemnités pour pertes financières (PDF, 664 Ko, 11 pages)


Informations supplémentaires

Souhaitez-vous soumettre une demande de soutien à la Section Encouragement des activités culturelles du canton de Berne ? Pour ce faire, veuillez utiliser notre portail électronique des demandes.

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur/kulturfoerderung/covid-massnahmen/ausfallentschaedigung-fuer-kulturunternehmen.html