Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les demandes et contrats de prestations en cours

En raison de la situation hors du commun, la Section Encouragement des activités culturelles doit en partie modifier ou compléter sa pratique en matière de soutien. Vous trouverez ci-après les nouvelles dispositions applicables aux différents types de subventions.

Subventions de projet ayant fait l’objet d’une décision positive

Report de projets culturels

Tout report d’un projet culturel doit être annoncé au collaborateur ou à la collaboratrice en charge du dossier, qui est mentionnée dans la promesse de subvention. En principe, les subventions de projet promises restent valables.

Projets culturels annulés : subvention pas encore versée

En règle générale, la subvention promise est versée pour les manifestations qui sont complètement ou en partie annulées en raison des mesures fixées par les autorités ou pour des raisons sanitaires liées à la pandémie de coronavirus, à condition qu’un décompte final respectant la structure du budget soumis soit présenté. Celui-ci doit comporter les dépenses déjà engagées ou dues. Si une partie d’un vaste programme ou d’une tournée doit être annulée, il faut le justifier et le décompte final doit être ventilé en conséquence. La Section Encouragement des activités culturelles se réserve le droit de réduire la subvention au prorata sur la base du décompte final remis.

Projets culturels annulés : subvention déjà versée

En principe, les subventions déjà versées pour des projets culturels annulés ne doivent pas être remboursées. Si les recettes dépassent les charges, la Section Encouragement des activités culturelles peut toutefois exiger le remboursement de la part correspondante de la subvention versée.

Décisions en suspens concernant des subventions de projet ou de programme

Subventions de projet

Les règles suivantes s’appliquent pour les demandes de subvention de projet qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision et qui ont été déposées à une période où les personnes qui les ont déposées pouvaient penser que leur manifestation aurait lieu : si le projet a été annulé entre-temps et que les personnes qui ont déposé les demandes ont dû supporter des coûts de mise en oeuvre, la Section Encouragement des activités culturelles examine tout de même si une subvention peut être octroyée. Les personnes qui ont déposé la demande concernée doivent pour cela lui remettre un budget actualisé.

Subventions de programmes

La Section Encouragement des activités culturelles examine les demandes de subventions à des programmes de cette année qui ont été déposées jusqu’au délai de dépôt fixé au 31 octobre 2020. A l’issue du programme, les personnes qui ont déposé une demande doivent informer des événements qui ont été maintenus, annulés ou reportés. De plus, elles présentent un décompte final de toutes les recettes y compris les éventuelles aides et indemnités sollicitées. Si les recettes dépassent les charges, la Section Encouragement des activités culturelles peut exiger le remboursement de la part correspondante de la subvention versée pour le programme.

Mise en œuvre effective des projets culturels reportés / coûts supplémentaires

Pour les projets qui ont dû être reportés en raison de la pandémie de coronavirus, le traitement de la demande initiale se fera de la même manière qu'une annulation. Voir : Projets culturels annulés : subvention pas encore versée. Une nouvelle demande peut être soumise pour les coûts du projet purement liés à la mise en œuvre effective (report). Les critères d'éligibilité et les délais habituels s'appliquent. 

Institutions avec contrat de prestations

Dans le rapport explicatif concernant l’ordonnance du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, le Conseil fédéral part du principe que les pouvoirs publics de tous les niveaux institutionnels poursuivront le versement des subventions accordées, même si en l’espèce leurs destinataires ne peuvent plus fournir leurs prestations, ou le peuvent seulement partiellement, en raison de la situation actuelle.En principe, la Section Encouragement des activités culturelles du canton de Berne va suivre cet objectif. Elle attend des institutions culturelles qu’elles mettent tout en œuvre pour limiter le plus possible les coûts induits par la situation extraordinaire (obligation de réduire le dommage) et qu’elles fassent usage des prestations d’aide disponibles (p. ex. chômage partiel).

Organisations culturelles bénéficiant de subventions annuelles

Les organisations culturelles bénéficiant de subventions annuelles qui ne peuvent pas fournir l’offre prévue en raison de la pandémie de coronavirus sont traitées de la même manière que les institutions avec contrat de prestations (voir ci-dessus « Institutions avec contrat de prestations »). Il est également attendu d’elles qu’elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le dommage.

Les nouvelles dispositions en PDF  :

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