Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les demandes et contrats de prestations en cours

En raison de la situation hors du commun, la Section Encouragement des activités culturelles doit en partie modifier ou compléter sa pratique en matière de soutien. Vous trouverez ci-après les nouvelles dispositions applicables aux différents types de subventions.

Subventions de projet ayant fait l’objet d’une décision positive

Projets culturels reportés

En principe, les subventions de projet promises restent valables. Tout report d’un projet culturel doit être annoncé au collaborateur ou à la collaboratrice en charge du dossier, qui est mentionnée dans la promesse de subvention. La Section Encouragement des activités culturelles ne peut en règle générale accorder aucune subvention additionnelle en cas de frais supplémentaires dus au report de projets culturels.

Projets culturels annulés : subvention pas encore versée

En règle générale, la subvention promise est versée pour les manifestations qui sont complètement ou en partie annulées en raison du coronavirus, à condition qu’un décompte final respectant la structure du budget soumis soit présenté. Celui-ci doit comporter les dépenses déjà engagées ou dues. Si une partie d’un vaste programme ou d’une tournée doit être annulée, il faut le justifier et le décompte final doit être ventilé en conséquence. La Section Encouragement des activités culturelles se réserve le droit de réduire la subvention au prorata sur la base du décompte final remis.

Projets culturels annulés : subvention déjà versée

En principe, les subventions déjà versées pour des projets culturels annulés ne doivent pas être remboursées. Si les recettes dépassent les charges, la Section Encouragement des activités culturelles peut toutefois exiger le remboursement de la part correspondante de la subvention versée.

Décisions en suspens concernant des subventions de projet ou de programme

Subventions de projet

Les règles suivantes s’appliquent pour les demandes de subvention de projet qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision et qui ont été déposées à une période où les personnes qui les ont déposées pouvaient penser que leur manifestation aurait lieu : si le projet a été annulé entre-temps et que les personnes qui ont déposé les demandes ont dû supporter des coûts de mise en oeuvre, la Section Encouragement des activités culturelles examine tout de même si une subvention peut être octroyée. Les personnes qui ont déposé la demande concernée doivent pour cela lui remettre un budget actualisé.

Les règles suivantes s’appliquent pour les demandes de subvention de projet qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision et qui ont été déposées pendant la pandémie de coronavirus, lorsque les organisateurs savaient que leur événement/projet ne pourrait être réalisé qu’à certaines conditions et dans le respect d’un plan de protection : si le projet a été annulé entre-temps, que les personnes qui ont déposé la demande ont dû supporter des coûts de mise en œuvre et que les motifs de l’annulation ont pu être présentés de manière plausible, la Section Encouragement des activités culturelles examine tout de même si une subvention peut être octroyée. Les personnes qui ont déposé la demande concernée doivent pour cela lui remettre un budget actualisé.

Subventions de programmes

La Section Encouragement des activités culturelles examine les demandes de subvention de programme qui concernent l’année en cours dès réception de tous les documents nécessaires (donc, le cas échéant, avant le délai de dépôt ordinaire du 30 avril). Elle évalue les informations relatives au programme et les données financières en l’état des connaissances avant la survenue de la pandémie de coronavirus. Si nécessaire, elle consulte les demandes des années précédentes et fait une comparaison entre les différentes personnes qui ont déposé une demande.

A l’issue du programme, les personnes qui ont déposé une demande doivent informer des événements qui ont été maintenus, annulés ou reportés. De plus, elles présentent un décompte final de toutes les recettes y compris les éventuelles aides et indemnités sollicitées. Si les recettes dépassent les charges, la Section Encouragement des activités culturelles peut exiger le remboursement de la part correspondante de la subvention versée pour le programme.

Institutions avec contrat de prestations

Dans le rapport explicatif concernant l’ordonnance du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, le Conseil fédéral part du principe que les pouvoirs publics de tous les niveaux institutionnels poursuivront le versement des subventions accordées, même si en l’espèce leurs destinataires ne peuvent plus fournir leurs prestations, ou le peuvent seulement partiellement, en raison de la situation actuelle.En principe, la Section Encouragement des activités culturelles du canton de Berne va suivre cet objectif. Elle attend des institutions culturelles qu’elles mettent tout en œuvre pour limiter le plus possible les coûts induits par la situation extraordinaire (obligation de réduire le dommage) et qu’elles fassent usage des prestations d’aide disponibles (p. ex. chômage partiel).

Organisations culturelles bénéficiant de subventions annuelles

Les organisations culturelles bénéficiant de subventions annuelles qui ne peuvent pas fournir l’offre prévue en raison de la pandémie de coronavirus sont traitées de la même manière que les institutions avec contrat de prestations (voir ci-dessus « Institutions avec contrat de prestations »). Il est également attendu d’elles qu’elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le dommage.

Les nouvelles dispositions en PDF  :

4Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les demandes et contrats de prestations en cours Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 216 Ko, 3 pages)

Mesures visant à atténuer l’impact économique

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre complet visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Les mesures s’appliquent également au secteur culturel. Le chômage partiel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et les indemnités de perte de gains pour les indépendants Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre en font notamment partie.

En complément de ces mesures économiques, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture. Celle-ci fait partie des mesures globales prises pour pallier les conséquences économiques induites par la pandémie en Suisse et est subordonnée à ces mesures. 

La Confédération a délégué au canton la mise en œuvre des mesures suivantes :

Aide d’urgence aux entreprises culturelles (prêt remboursable)

Indemnisation des pertes financières pour les entreprises culturelles

Indemnisation des pertes financières des acteurs culturels 

Aide d’urgence pour les acteurs culturels

Les acteurs et actrices culturels reçoivent, sur demande, des aides d’urgence non remboursables pour couvrir les frais d’entretien immédiats. La Confédération adopte cette mesure en collaboration avec l’association Suisseculture Sociale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Associations d’amateurs actifs dans le domaine culturel

Les associations d’amateurs actifs dans le domaine culturel qui ont subi des pertes en raison de l’annulation ou du report de manifestations peuvent demander une indemnité pour pertes financières en vertu de l’article 10 de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture auprès de l’association nationale compétente (max. 10 000 francs par demande). Vous trouverez des informations à ce sujet auprès des associations nationales.

Il est par ailleurs possible de demander une indemnité pour pertes financières en faveur de manifestations d’amateurs d’importance suprarégionale que le canton soutient au moyen de subventions de projet, à condition que les pertes déterminantes ne soient pas supérieures à 10 000 francs.