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Lois supérieurs au niveau national

La Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101), la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) et l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN, RS 451.1) réglementent le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques.

Conformément à l'art. 78 Cst., la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et son ordonnance d'application (OPN) règlent les devoirs et les compétences de la Confédération dans l'accomplissement de ses tâches constitutionnelles.

Principes pour la conservation du patrimoine culturel bâti en Suisse

Les Principes pour la conservation du patrimoine culturel bâti en Suisse contiennent les bases qui guident le travail de la Commission fédérale des monuments historiques, notamment l’établissement de ses expertises et prises de position. Avec cette publication, la commission s’adresse tant aux spécialistes qu’aux maîtres d’ouvrage, architectes, responsables politiques et autres personnes intéressées. Elle aide à mieux comprendre la nature des monuments et sites historiques et présente les mesures adaptées à leur conservation à long terme.

Principes pour la conservation du patrimoine culturel bâti en Suisse (PDF, 1 Mo, 105 pages)

Editeur : Commission fédérale des monuments historiques (CFMH)

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