Bases légales

Niveau cantonal
Les activités des Services des monuments historiques sont réglé essentiellement au niveau cantonal. Dans le canton de Berne les spécifications se trouvent dans la loi sur la protection et dans la loi sur les constructions. pour en savoir plus
Niveau national
Au niveau national, la Constitution fédérale de la Confédération suisse et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage réglementent le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques. pour en savoir plus
Conventions internationales
Les accords relatifs à la protection et l'entretien du patrimoine culturels sont fixés dans des conventions et des chartes internationales ou européennes. pour en savoir plus

Informations supplémentaires
Contact
Direction de l'instruction publique et de la culture
Service des monuments historiques
Schwarztorstrasse 31
Case postale
3001 Berne
Tél. +41 31 633 40 30
Contact par courriel
Formulaire de contact
Notre adresse à Tramelan:
Grand-Rue 126
2720 Tramelan
Tél. +41 31 636 16 76