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Evaluation et réduction des objets inscrits au recensement architectural

De 2017 à 2020, le Service des monuments historiques du canton de Berne évalue les monuments historiques inscrits au recensement architectural. Cette évaluation comprend, outre la réduction du nombre d’objets recencés, la mise à jour du recensement.

Réduction de 11 000 objets

La loi sur les constructions révisée au 1er avril 2017 prévoit que la totalité des monuments historiques dignes de protection ou de conservation figurant dans le recensement architectural ne doit pas dépasser l’équivalent de 7 pour cent de l’ensemble du parc immobilier du canton. Environ un tiers des monuments historiques doivent donc être retirés du recensement, ce qui représente quelque 11 000 objets recensés.

Pour les monuments dignes de protection, les possibilités d'être retirés sont réduites car il s’agit d’objets d’importance majeure pour le patrimoine architectural. C’est la raison pour laquelle l’examen porte sur les objets dignes de conservation : 25 000 d’entre eux seront comparés et évalués, d’ici la fin de l’année 2020 dans le cadre d’ateliers de travail.

Ces objets sont regroupés en fonction de leur nature (types de construction), de la région où ils se trouvent et/ou de leur année de construction. L’évaluation se fait sur la base de critères scientifiques. La comparaison porte par exemple sur des typologies de bâtiments d’une certaine époque et d’une certaine région. Le recensement généralisé à l’échelle du canton rend possible la comparaison d’objets de même nature/typologie.

La réduction du recensement architectural ne se fait pas de manière linéaire sur tous les types de construction. Elle dépend du nombre d’objets comparables existant et de l’importance de chacun d’entre eux. La part des objets inscrits au recensement architectural variera d’une commune à l’autre mais, à l’échelle du canton, elle ne dépassera pas les 7 pour cent prévus par la loi.

Le recensement architectural actuel restera en vigueur jusqu’à la mise en œuvre légale du recensement révisé à partir de 2021. 

Mise à jour du recensement

La loi sur les constructions prévoit que le recensement architectural soit régulièrement mis à jour. A cet effet, le Service des monuments historiques a évalué des objets construits entre 1960 et 1990. Il s’agit la plupart du temps d’objets déjà recensés à titre d’objets mentionnés en appéndice, sans effet juridique. Les plus significatifs d’entre eux seront inscrits au recensement à titre d’objets dignes de protection ou de conservation.

Il peut parfois aussi s’agir d’objets plus anciens dont le premier recensement n’a pas tenu compte et pour lesquels de nouvelles informations sont aujourd’hui disponibles, ou encore d’objets qui n’étaient pas recensés, mais qui ont entre-temps été mis sous protection par le biais de contrats.

Les nouveaux objets inscrits au recensement ont également été soumis aux critères plus stricts appliqués par le Service des monuments historiques dans le cadre de l’actuelle révision partielle. Seul un nombre limité d’objets remplissant ces critères a pu être inscrit au recensement. Enfin, l’objectif de réduire le nombre d’objets dans le recensement architectural (nombre total de monuments historiques figurant dans l’inventaire ne dépassant pas l’équivalent de 7 pour cent de l’ensemble du parc immobilier du canton) tient compte également des nouveaux objets recensés. 

Mise en œuvre légale (révision partielle du recensement architectural)

La mise en œuvre légale des objets recensés se déroule en plusieurs étapes à partir de 2021.

 

Prise de position des communes Les communes prennent position sur les projets de recensement architectural. Le cas échéant, le Service des monuments historiques corrige les projets sur la base des retours reçus.
Mise à l'enquête publique Les projets de recensement architectural sont mis à l’enquête publique pendant 60 jours. La date de mise à l’enquête est publiée dans les feuilles officielles d’avis.
 

Dans le cadre de cette mise à l’enquête publique, les personnes, autorités et organisations désignées par la législation sur les constructions ont la possibilité de se prononcer sur les projets de recensement et de soumettre des propositions. 

Il n'est pas possible de faire recours contre l'inscription d'un objet au recensement architectural. Les recours peuvent, en effet, uniquement porter sur le fait que le recensement est incomplet, c'est-à-dire sur le fait que des objets y font défaut (art. 13a, al. 4 de l'ordonnance sur les constructions). Le retrait d'un objet du recensement architectural peut être demandée dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un permis de construire (examen de classement). 

  Après cette prise de position officielle, le Service des monuments historiques examine les retours et y répond.
Mise en œuvre du recensement partiellement révisé Le recensement partiellement révisé est alors mis en œuvre sur décision de l’Office de la culture de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
  Les décisions édictées sont publiées dans les feuilles officielles d'avis et dans la Feuille officielle du canton de Berne. Quiconque a demandé à ce que le recensement soit complété et n’a pas obtenu gain de cause peut former recours contre ces décisions.
  Le recensement architectural partiellement révisé entre en vigueur après échéance du délai de recours de 30 jours ou après la clôture d’une éventuelle procédure de recours. Les exemplaires du recensement architectural seront remis aux communes et à d’autres services.

Informations supplémentaires

 


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