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Remarques pour les communes

Depuis quelques années, le Service des monuments historiques a dans son recensement des ensembles structurés en sus des ensembles bâtis. La nouvelle version du règlement type de construction de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) aborde la question du caractère juridiquement contraignant des ensembles structurés.

Dans la lettre d’information 4/2017, le Service des monuments historiques a présenté plus en détail les ensembles structurés (cf. la rubrique Foire aux questions).

Depuis, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) a publié la nouvelle version du règlement type de construction (Word, 161 Ko, 45 pages). Au point « Périmètres de conservation des structures » (art. 512), des explications sont données au sujet des ensembles structurés et de leur caractère juridiquement contraignant :

La délimitation s’établit sur la base des ensembles structurés du recensement architectural de la commune de […]. Les périmètres de conservation des structures coïncident avec une zone à protéger au sens de l’article 86 LC. Il importe lors de leur rénovation et de leur développement de maintenir avant tout les caractéristiques de chaque quartier, qui découlent en règle générale des volumes, de l’orientation et de la conception des façades des constructions ainsi que de la qualité des espaces extérieurs.

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Guides pour l'aménagement local: Règlement type de construction (RTC) 


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