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Remarques pour les communes

Dans les communes, les recensements architecturaux ont force obligatoire pour les autorités ou ils sont inscrits dans la réglementation fondamentale en matière de constructions et ont force obligatoire pour les propriétaires fonciers. Nous vous décrivons ci-après les avantages et les inconvénients de ces deux variantes.

Solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités

En règle générale, les recensements architecturaux des différentes communes entrent en vigueur par une décision rendue par l’Office de la culture, laquelle a valeur de directive administrative ou force obligatoire pour les autorités. Cela signifie que, lors de planifications, ils ne doivent d’abord être pris en compte que par les autorités cantonales et communales. Pour les propriétaires en revanche, ils ne deviennent contraignants que lors de procédures concrètes d’octroi du permis de construire. C’est pour cette raison que les propriétaires peuvent exiger à ce moment que l’inventaire soit certifié exact (art. 10d, al. 2 LC).

Mise en œuvre ayant force obligatoire pour les propriétaires

La solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités est la solution la plus courante. La législation sur les constructions confère néanmoins aux communes la possibilité de ne pas seulement saisir les objets recensés en tant que remarques dans les plans et directives dans le cadre d’un aménagement local. En effet, les objets peuvent aussi être ancrés avec force obligatoire pour les propriétaires dans le plan de zone/le plan de protection ainsi que dans le règlement des constructions (art. 64a LC).

Avec la mise en œuvre de l’inventaire ayant force obligatoire pour les propriétaires, les saisies d’objets dans le recensement à l’issue de la révision du plan d’aménagement local ont une valeur contraignante pour les propriétaires également. C’est ainsi que ces derniers doivent contester à ce moment-là l’évaluation de leur objet en tant que monument historique, s’ils ne sont pas d’accord avec cette décision. Ils n’ont plus cette possibilité lors d’une procédure d’octroi du permis de construire ultérieure.

Avantages et inconvénients des deux variantes

  • Vous trouverez à la fin de cet article un aperçu des avantages et des inconvénients résumés dans un tableau!

Lorsque le recensement a commencé au début des années 1990, les inventaires avaient souvent force obligatoire pour les propriétaires. Entre-temps, la plupart des communes, soit environ nonante pour cent d’entre elles, ont opté pour la solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités.

Compte tenu des expériences réalisées ces trente dernières années, le Service des monuments historiques recommande aux communes d’opter pour la solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités. Cette option présente des avantages tant pour les communes que pour les propriétaires.

Avec la mise en œuvre de l’inventaire ayant force obligatoire pour les propriétaires, les monuments historiques doivent être inscrits dans les plans et le règlement de construction d’une commune. Cette option présente le risque que la révision de l’aménagement du territoire prenne du retard à cause d’objections et de recours formés par les propriétaires concernés. En effet, ce n’est qu’à ce moment-là qu’ils peuvent contester la classification de leur objet et doivent par conséquent faire recours de façon préventive. Comme ils ne peuvent plus examiner le classement de leur objet dans le cadre d’une procédure ultérieure d’octroi du permis de construire, les propriétaires doivent, selon les circonstances, attendre 10 à 15 ans, voire plus, jusqu’à ce qu’il y ait une nouvelle délibération concernant les monuments historiques dans le cadre du plan d’affectation suivant.

Un autre désavantage de la mise en œuvre de l’inventaire ayant force obligatoire pour les propriétaires est qu’une révision ultérieure du recensement architectural pourrait mener à des incertitudes juridiques si des différences sont constatées par rapport aux plans et aux directives de la commune.

La solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités a l’avantage que les propriétaires peuvent contester le classement de leur objet dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, soit au moment où la saisie dans le recensement a vraiment un impact pour eux.

Une fois la révision du recensement architectural achevée et mise en vigueur, elle prendra effet et servira de base pour l’évaluation de projets de construction et de procédures de planification. Les communes ne doivent néanmoins pas toutes actualiser immédiatement leurs plans de zone ou leurs plans de zones à protéger : les communes avec la solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités peuvent procéder à l’adaptation de leurs plans de zone ou de leurs plans de zones à protéger à une date ultérieure, comme les monuments historiques ne sont que des indications dans les plans. En revanche, les communes qui ont opté pour la mise en œuvre de l’inventaire ayant force obligatoire pour les propriétaires doivent entreprendre l’actualisation de la réglementation fondamentale en matière de constructions sans délai ; si nécessaire, il convient d’édicter une zone réservée (art. 13d, al. 2 OC).

Compte tenu de ce qui précède, le Service des monuments historiques recommande aux communes qui ont jusqu’ici organisé le recensement architectural selon la mise en œuvre d’inventaire ayant force obligatoire pour les propriétaires d’examiner la possibilité d’opter plutôt pour la solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités. Ce changement peut avoir lieu dans le cadre d’une révision du plan d’aménagement. Certaines communes ont déjà décidé de faire le pas.

Aperçu des avantages et inconvénients:

Solution d’inventaire ayant force obligatoire pour les autorités

  Avantages Inconvénients
Propriétaires     
  • Possibilité d’examiner la nature du bâtiment (objet digne de conservation ou de protection) dans le cadre des procédures concrètes d’octroi du permis de construire
 
Communes
  • Pas d’actualisation immédiate des plans de zones ou des plans de zones à protéger après la révision du recensement architectural
  • Eventuelle charge de travail supplémentaire dans la procédure d’octroi du permis de construire

Mise en œuvre ayant force obligatoire pour les propriétaires

  Avantages Inconvénients
Propriétaires 

 

  • Questionnement de la nature du bâtiment (objet digne de conservation ou protection) seulement possible dans le cadre d’un aménagement local
Communes
  • Possibilité de déterminer de manière contraignante pour les propriétaires tous les monuments historiques en une seule étape
  • Les personnes concernées font recours et retardent l’aménagement local (recours en prévision)
  • Les plans de zones ou les plans de zones à protéger doivent être actualisés tout de suite après la révision du recensement architectural
  • Risque d’incertitudes juridiques à cause de différences entre le recensement architectural et les plans et directives de la commune

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