Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation


  • Deutsch


Remarques pour les communes

Au cours de ces trois dernières années, les demandes de propriétaires souhaitant savoir si leur objet sera supprimé du recensement architectural ou non se sont multipliées. Pour des raisons juridiques, le Service des monuments historiques ne peut répondre à ces questions avant la clôture du processus de révision que dans le cas d’une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure relative au plan d’affectation.

La loi sur les constructions (LC) prévoit que les propriétaires peuvent demander au Service des monuments historiques un examen de classement dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire (art. 10d, al. 2 LC). La condition est l’utilisation des formulaires officiels liés à une demande de permis de construire.

Jusqu’à présent, le Service des monuments historiques s’écartait de cette condition dans le cadre des demandes préalables lorsqu’un projet de construction concret était soumis, afin de répondre le plus tôt possible à la question de savoir si un bâtiment revêtait un caractère historique ou non. Toutefois, les réponses données n’étaient pas contraignantes pour la procédure formelle d’octroi du permis de construire ; elles étaient purement informatives.

Au cours de ces trois dernières années, le nombre de demandes d’examen de classement en lien avec des demandes préalables a explosé, sollicitant fortement les ressources en personnel du Service des monuments historiques. Dans ce contexte et vu le caractère non contraignant des informations fournies, le service a décidé d’adapter sa pratique afin notamment de ne pas mettre en péril l’achèvement dans les délais de la procédure de révision en cours (projet Recensement architectural 2020).

Depuis le 1er juin 2020, les demandes d’examen de classement sont uniquement traitées si une demande de permis de construire est déposée en même temps, comme prévu par la LC. Nous avons informé les communes de ce changement dans un courrier séparé à la mi-mai 2020.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’examen de classement dans la lettre d’information 4/2017, dont nous avons mis à jour le contenu à votre attention. Nous vous prions également de faire attention à la procédure dans les communes qui ont intégré le recensement architectural à leurs plans et directives (plan de zones, plan de protection et règlement des constructions) de façon contraignante pour les propriétaires fonciers dans le cadre d’un aménagement local. Dans le cas de ces communes, le Service des monuments historiques peut, comme jusqu’à présent, uniquement donner des renseignements dans le cadre d’une nouvelle procédure des plans d’affectation et pas dans le cadre de la procédure d’octroi d’un permis de construire.
 


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur/denkmalpflege/bauinventar/newsletter/Numero-1-2020/hinweis-an-die-gemeinden.html