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Notices et Demande de subvention

Ont droit aux subventions toutes les communes qui peuvent prouver que les trajets scolaires sont « excessifs » pour plus de dix pour cent de leurs élèves et qui doivent par conséquent assurer et financer leur transport.
Il est du ressort des communes de déterminer si un trajet est excessif ou non.

Les communes doivent déposer leur demande auprès de l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation avant le 30 septembre pour l’année scolaire écoulée, sans quoi elles ne peuvent plus prétendre à la subvention.

Nota bene

Les communes peuvent déposer comme à l’accoutumée leurs demandes de contributions cantonales pour le transport scolaire concernant les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 d’ici au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 respectivement, auprès de l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en compte.

Enfant à la station du bus

Photo : Keystone

Nota bene

A considérer en lien avec les demandes de subsides !

Les transports pour des sorties pédagogiques d’une demi-journée, p. ex. pour aller à la piscine ou dans une structure sportive hors de la commune, ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Par conséquent, ces trajets ne peuvent plus être ajoutés à la liste d’élèves et les frais correspondants ne peuvent plus être inclus dans les frais généraux. Il en va toujours de même pour les déplacements suivants : service dentaire scolaire ou service médical scolaire, camp de sport ou de classe, excursions, courses d’école, etc.

Justification : ordonnance du 28 mai 2008 sur l’école obligatoire (OEO), article 11, alinéa 4 : N’est pas réputé trajet scolaire le trajet devant être effectué par l’élève entre deux lieux scolaires pendant les heures d’enseignement.
Il n’est donc pas de la volonté originelle du législateur de rembourser les frais de transport vers d’autres endroits pour les disciplines spéciales ou les enseignements en dehors de l’établissement scolaire. En versant des subsides pour les trajets ayant lieu dans le cadre d’enseignements d’au moins une demi-journée se tenant hors de l’établissement scolaire, nous avons occasionné des disparités entre les communes concernées.

 

Renseignements

Eric Leuenberger , tél. +41 31 636 16 58
eric.leuenberger@erz.be.ch


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

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