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Notices et Demande de subvention

Ont droit aux subventions toutes les communes qui peuvent prouver que les trajets scolaires sont « excessifs » pour plus de dix pour cent de leurs élèves et qui doivent par conséquent assurer et financer leur transport.
Il est du ressort des communes de déterminer si un trajet est excessif ou non.

Les communes doivent déposer leur demande auprès de l'office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) avant le 30 septembre pour l’année scolaire écoulée, sans quoi elles ne peuvent plus prétendre à la subvention.

Remarques : procédure à suivre pour remplir la liste des élèves 2019/20 en rapport avec le coronavirus

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral avait déclaré la situation de « situation extraordinaire » pour l’ensemble de la Suisse. En conséquence, toutes les écoles ont été fermées jusqu’au 11 mai 2020. Cette fermeture de l’école d’une durée de 6 semaines doit également être prise en compte lors du remplissage du formulaire de la demande de subvention pour le transport scolaire.

Étant donné qu’aucun transport scolaire n’a généralement été assuré pendant les 6 semaines de fermeture de l’école, la liste des élèves pour l’année scolaire 2019/20 doit uniquement indiquer le nombre de jours de trajet excessif pendant lequel les élèves ont effectivement utilisé les transports publics ou privés.

Par conséquent, une réduction de 30 jours est nécessaire dans le calcul de la subvention. En se basant sur 195 et 190 journées d’école par an, les chiffres pour l’année scolaire 2019/20 sont respectivement de 165 et 160 jours excessifs.

Toutefois, si le transport a été effectué pendant la période susmentionnée, car les élèves ont dû se rendre vers un lieu de prise en charge financé par la commune, les jours de transport peuvent être pris en compte dans la demande de subvention. Afin de pouvoir bénéficier de ces jours excessifs, une demande doit impérativement être jointe lors de l’envoi du formulaire de subvention.

Les communes peuvent déposer, comme à l’accoutumée, leurs demandes de contributions cantonales pour le transport scolaire concernant l’année scolaire 2019/20 d’ici au 30 septembre 2020 auprès de l’Office de l’école obligatoire et du conseil. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en compte.
 

Enfant à la station du bus

Photo : Keystone

Nota bene

A considérer en lien avec les demandes de subsides !

Les transports pour des sorties pédagogiques d’une demi-journée, p. ex. pour aller à la piscine ou dans une structure sportive hors de la commune, ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Par conséquent, ces trajets ne peuvent plus être ajoutés à la liste d’élèves et les frais correspondants ne peuvent plus être inclus dans les frais généraux. Il en va toujours de même pour les déplacements suivants : service dentaire scolaire ou service médical scolaire, camp de sport ou de classe, excursions, courses d’école, etc.

Justification : ordonnance du 28 mai 2008 sur l’école obligatoire (OEO), article 11, alinéa 4 : N’est pas réputé trajet scolaire le trajet devant être effectué par l’élève entre deux lieux scolaires pendant les heures d’enseignement.
Il n’est donc pas de la volonté originelle du législateur de rembourser les frais de transport vers d’autres endroits pour les disciplines spéciales ou les enseignements en dehors de l’établissement scolaire. En versant des subsides pour les trajets ayant lieu dans le cadre d’enseignements d’au moins une demi-journée se tenant hors de l’établissement scolaire, nous avons occasionné des disparités entre les communes concernées.

 

Renseignements

Line Neukomm, tél. +41 31 636 16 61
line.neukomme@be.ch


Informations supplémentaires

 


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