Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Trajet scolaire

L’article 19 de la Constitution fédérale institue le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit qui doit être accessible à tous les enfants en âge scolaire.

De ce droit découle le droit à un trajet scolaire acceptable du point de vue de la longueur et des dangers qu’il comporte, de même que gratuit.

Nota bene

Les communes peuvent déposer comme à l’accoutumée leurs demandes de contributions cantonales pour le transport scolaire concernant les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 d’ici au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 respectivement, auprès de l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en compte.

Enfants sur le chemin de l'école

Photo : Keystone


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/schulkommissionenundgemeinden/schulwege.html