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Subventions cantonales

Le canton de Berne participe aux coûts supportés par les communes qui introduisent le travail social en milieu scolaire. Le financement des offres repose sur l’article 20a de la loi sur l’école obligatoire (LEO) et sur les articles 16 à 20 de l'ordonnance sur l’école obligatoire (OEO).

Peuvent prétendre à une subvention les communes qui

  • justifient de la mise en place d’une offre de travail social en milieu scolaire ;
  • justifient que les élèves, le corps enseignant et les parents bénéficient d’un accès direct au travail social en milieu scolaire ;
  • prouvent que les personnes prenant en charge le travail social en milieu scolaire disposent des qualifications requises ;
  • prouvent qu’au moins 20 pour cent d’un poste à plein temps sont dédiés au travail social en milieu scolaire et
  • garantissent la collaboration entre les personnes chargées du travail social en milieu scolaire et d’autres institutions et autorités dans les domaines scolaire, social, sanitaire et du conseil.

La subvention forfaitaire correspond à 16 francs par élève ayant un accès direct au travail social en milieu scolaire. La subvention couvre au maximum 10 pour cent des coûts de traitement effectifs.

Les communes intéressées déposent une demande de subvention au moyen du formulaire de demande (XLSX, 26 Ko).

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre pour l’année scolaire écoulée. Etant donné qu’un délai de péremption s’applique, les communes qui déposeront leur demande après cette date perdront leur droit à la subvention.


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/schulkommissionenundgemeinden/schulsozialarbeit/kantonsbeitraege.html