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Imputation des coûts liés à l'intégration et aux mesures pédagogiques particulières

Dans le système de financement, les coûts liés aux mesures pédagogiques particulières sont imputés selon le même principe que ceux liés à l’enseignement régulier :

  • le canton en prend la moitié à sa charge;
  • l’autre moitié est assumée par la commune ou la communauté scolaire qui annonce les programmes;
  • environ 20 % des coûts peuvent être financés grâce aux contributions par élève que la commune de domicile reçoit pour les enfants résidant sur son territoire.

La contribution par élève comporte une part destinée au financement des mesures pédagogiques particulières. La contribution de base est la même pour toutes les communes ; la contribution supplémentaire est fonction de l’indice social scolaire de la commune (cf. Le système de financement de l’école obligatoire), qui, combiné à d’autres chiffres-clés, sert également à calculer le pool de leçons correspondant (ordonnance régissant les mesures pédagogiques particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire [OMPP]).

Alors que les coûts liés à l’enseignement régulier peuvent être facturés précisément aux communes de domicile des élèves externes sous forme de contributions aux frais de traitement, il n’existe pas de règle fixe quant à la répartition des coûts liés aux mesures pédagogiques particulières entre les communes d’un cercle de l’enseignement spécialisé. Cela tient à la structure organisationnelle spécifique mais aussi au fait que les mesures pédagogiques particulières ne sont employées qu’en fonction des besoins et souvent pour quelques élèves seulement.

Structure organisationnelle

L’organisation, les engagements et les communications des programmes incombent généralement à une commune-siège, responsable de la mise en place des mesures pédagogiques particulières dans un cercle de l’enseignement spécialisé (attribution des leçons du pool OMPP). La commune-siège additionne les leçons accordées aux communes affiliées dans le cadre du pool prévu pour ces mesures. La planification est réalisée conjointement. Les villes et les grandes communes, qui gèrent elles-mêmes leurs mesures pédagogiques particulières, constituent des exceptions.

Les communes bénéficient d’une grande marge de manœuvre dans l’utilisation de leur pool de leçons : elles peuvent mettre en place des classes spéciales (classes de soutien ou classes d’introduction) ou scolariser de manière intégrative dans des classes régulières les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Dans ce second cas, des mesures pédagogiques de soutien sont proposées : le français langue seconde, l’enseignement spécialisé, la rythmique et le soutien aux élèves surdoués.

Les enseignants et enseignantes chargés de ces mesures peuvent être employés dans une ou plusieurs communes et engagés par la commune-siège du cercle ou par l’une des communes qui y sont rattachées.

Classes spéciales

Les coûts pouvant être imputés à une classe spéciale et donc à un degré donné peuvent être facturés sous forme de contributions aux frais de traitement aux communes de domicile des élèves externes. Si l’enseignant ou l’enseignante responsable de ces mesures est directement engagée sur le site scolaire concerné, les programmes ne sont pas transmis par la commune-siège mais par la commune gérant la classe spéciale, à laquelle le canton facture alors les coûts correspondants.

Enseignement spécialisé

L’enseignement spécialisé (soutien pédagogique ambulatoire, logopédie, psychomotricité) est proposé lorsqu’un élève nécessite un soutien individuel pour pouvoir participer à l’enseignement régulier (art. 17 de la loi sur l’école obligatoire [LEO]). Des leçons du pool prévu pour les mesures pédagogiques particulières peuvent également être employées pour accompagner des élèves particulièrement doués.

L’enseignement spécialisé est autorisé et dispensé en fonction des besoins et dans des cas très précis. C’est pourquoi il est très difficile d’imputer exactement à chaque commune affiliée les coûts correspondant aux leçons dispensées à ses élèves. De plus, les besoins d’une commune en mesures pédagogiques particulières peuvent varier d’une année sur l’autre. Comme aucune commune ne connaît ni la nature ni le volume des mesures dont auront besoin ses enfants au cours d’une année scolaire, la solution la plus pertinente consiste sans doute à répartir les coûts de l’enseignement spécialisé non pas selon le principe de causalité mais de manière solidaire au sein du cercle d’enseignement spécialisé.

Recommandation : facturation selon une clé de répartition

Pour les coûts qui ne peuvent pas être pris en compte dans les contributions aux frais de traitement par élève, il est plus aisé d’appliquer une clé de répartition fixée d’un commun accord entre les communes et les communautés scolaires d’un cercle d’enseignement spécialisé. Les coûts générés par les classes spéciales peuvent eux aussi être répartis de manière solidaire entre toutes les communes rattachées. L’important est toutefois que les coûts ne soient pas comptabilisés deux fois.

La clé de répartition, qui doit être à la fois juste et praticable, peut être tout à fait différente d’un cercle d’enseignement spécialisé à l’autre. Certains entre eux rappliquent le même système pour les mesures pédagogiques particulières que pour la répartition des frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires. Le tableau d’aide à la facturation des coûts liés aux mesures pédagogiques particulières intégré dans l’outil de calcul actuel présente différentes possibilités de répartition de la part de ces coûts incombant aux communes.

Contact

Intégration et mesures pédagogiques particulières
Enrico Mussi
031 633 83 46
enrico.mussi@erz.be.ch


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