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Directives pour le calcul des contributions aux frais de scolarisation versées aux autres communes/cantons

Année scolaire 2019-2020

Directives pour le calcul des contributions aux frais de scolarisation pour l’année scolaire 2019-2020

Fréquentation d’un établissement public de la scolarité obligatoire, école enfantine incluse :
La participation de la commune de domicile aux frais de scolarisation d’un élève fréquentant un établissement d’une autre commune est réglementée dans la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (art. 24b LPFC ; RSB 631.1). Si un enfant fréquente une école qui n’est pas située dans la commune où il a son domicile civil, la commune de domicile doit verser une contribution aux frais de scolarisation à la commune de scolarisation. Cette contribution se compose de la contribution aux frais de traitement ainsi que de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires.

Le canton n’édicte aucune prescription contraignante en la matière. Les communes de scolarisation peuvent calculer leurs frais effectifs d’exploitation et d’infrastructure scolaires. Pour ce faire, l’INC met à leur disposition un modèle de calcul détaillé qui répond aux règles de mise en compte du modèle comptable harmonisé 2 (MCH 2). Sur Internet, elle leur fournit également un tableau d’aide à la facturation des frais de traitement. Sur Internet, elle leur fournit également un tableau d’aide à la facturation des frais de traitement et publie la contribution moyenne aux frais de traitement enregistrée pour la dernière année scolaire ayant fait l’objet d’un décompte : www.erz.be.ch/rfeo. Le montant approximatif de la contribution aux frais de traitement sera communiqué à chaque commune de scolarisation en automne 2019 avec le décompte prévisionnel de la compensation des charges des traitements du corps enseignant. Le montant définitif pour l’année scolaire 2019‑2020 sera quant à lui mentionné dans le décompte final de la compensation des charges liées aux traitements du corps enseignant adressé aux communes à l’automne 2020 par l’Office des services centralisés de l’INC.

Si la commune de domicile et la commune de scolarisation n’adoptent pas de réglementation spécifique dans ce domaine, la commune de domicile est tenue de verser à la commune de scolarisation les contributions aux frais de scolarisation fixées par l’INS (réglementation cantonale subsidiaire).

Informations détaillées concernant les contributions aux frais de scolarisation
ISCB n° 4/432.210/1.3 Directives pour le calcul des contributions aux frais de scolarisation pour l’année scolaire 2019-2020 (PDF, 488 Ko, 5 pages)

Modèle de calcul des contributions aux frais de scolarisation fondé sur des chiffres fictifs
Modèle de calcul pour l’année scolaire 2019-2020 (XLS, 255 Ko)


Fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire situé en dehors du canton de Berne : participation de la commune de domicile aux frais de scolarisation :

Si un enfant ayant son domicile civil dans le canton de Berne fréquente un établissement de la scolarité obligatoire situé dans un autre canton, l’INC demandera à sa commune de domicile, à l’automne 2020, de s’acquitter de 65 pour cent des frais de scolarisation facturés par le canton de scolarisation (35 % au titre de contribution aux frais de traitement et 30 % au titre de contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires ; art. 24e LPFC). L’INC versera quant à elle la contribution par élève pour cet élève au moment du décompte final des frais de traitement pour l’école obligatoire, également à l’automne 2020 (art. 24, al. 4 LPFC).
Notice pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 (PDF, 243 Ko, 2 pages)


Fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire bernois par des élèves provenant d’autres cantons : versement à la commune de scolarisation d’une part de la contribution aux frais de scolarisation reçue :

Si un enfant ayant son domicile civil en dehors du canton de Berne fréquente un établissement de la scolarité obligatoire bernois, le canton assume, en plus de sa part, la contribution aux frais de traitement pour cet enfant (art. 24d, al. 1 LPFC). Ce dernier ne constitue ainsi aucune charge financière pour la commune de scolarisation. L’INC versera à la commune de scolarisation la contribution aux frais de traitement et la contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires pour toute l’année scolaire dès que le décompte final du financement des frais de traitement liés à l’école obligatoire pour toute l’année scolaire 2019-2020 sera disponible, à l’automne 2020. Si l’élève provenant d’un autre canton n’a suivi qu’un semestre dans une commune bernoise dans le cadre d’une convention scolaire intercantonale, l’INC ne versera à la commune de scolarisation la part de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires que pour un semestre.

Notice pour l'année scolaire 2019-2020 (PDF, 327 Ko, 4 pages)

Formulaire de déclaration 2019-2020 pour élèves extracantonaux qui résident et sont scolarisés dans le canton de Berne (XLS, 3 Mo)

Formulaire de déclaration 2019-2020 pour enfants placés extracantonaux (XLS, 3 Mo)


Année scolaire 2018-2019

Directives pour le calcul des contributions aux frais de scolarisation pour l’année scolaire 2018-2019

Fréquentation d’un établissement public de la scolarité obligatoire, école enfantine incluse :
La participation de la commune de domicile aux frais de scolarisation d’un élève fréquentant un établissement d’une autre commune est réglementée dans la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (art. 24b LPFC ; RSB 631.1). Si un enfant fréquente une école qui n’est pas située dans la commune où il a son domicile civil, la commune de domicile doit verser une contribution aux frais de scolarisation à la commune de scolarisation. Cette contribution se compose de la contribution aux frais de traitement ainsi que de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires.

Le canton n’édicte aucune prescription contraignante en la matière. Les communes de scolarisation peuvent calculer leurs frais effectifs d’exploitation et d’infrastructure scolaires. Pour ce faire, la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC) met à leur disposition un modèle de calcul détaillé, lequel a été adapté pour répondre aux règles de mise en compte du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Sur Internet, elle leur fournit également un tableau d’aide à la facturation des frais de traitement. Sur Internet, elle leur fournit également un tableau d’aide à la facturation des frais de traitement et publie la contribution moyenne aux frais de traitement enregistrée pour la dernière année scolaire ayant fait l’objet d’un décompte : www.erz.be.ch/rfeo. Le montant approximatif de la contribution aux frais de traitement sera communiqué à chaque commune de scolarisation en automne 2018 avec le décompte prévisionnel de la compensation des charges des traitements du corps enseignant. Le montant définitif pour l’année scolaire 2018‑2019 sera quant à lui mentionné dans le décompte final de la compensation des charges liées aux traitements du corps enseignant adressé aux communes à l’automne 2019 par l’Office des services centralisés de l’INC.

Si la commune de domicile et la commune de scolarisation n’adoptent pas de réglementation spécifique dans ce domaine, la commune de domicile est tenue de verser à la commune de scolarisation les contributions aux frais de scolarisation fixées par l’INC (réglementation cantonale subsidiaire).

Informations détaillées concernant les contributions aux frais de scolarisation
ISCB n° 4/432.210/1.3 Directives pour le calcul des contributions aux frais de scolarisation pour l’année scolaire 2018-2019 (PDF, 479 Ko, 5 pages)

Modèle de calcul des contributions aux frais de scolarisation fondé sur des chiffres fictifs
Modèle de calcul pour l’année scolaire 2018-2019 (XLS, 248 Ko)


Fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire situé en dehors du canton de Berne : participation de la commune de domicile aux frais de scolarisation :
Si un enfant ayant son domicile civil dans le canton de Berne fréquente un établissement de la scolarité obligatoire situé dans un autre canton, l’INC demandera à sa commune de domicile, à l’automne 2019, de s’acquitter de 65 pour cent des frais de scolarisation facturés par le canton de scolarisation (35 % au titre de contribution aux frais de traitement et 30 % au titre de contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires ; art. 24e LPFC). L’INC versera quant à elle la contribution par élève pour cet élève au moment du décompte final des frais de traitement pour l’école obligatoire, également à l’automne 2019 (art. 24, al. 4 LPFC).
Notice pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 (PDF, 223 Ko, 2 pages)


Fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire bernois par des élèves provenant d’autres cantons : versement à la commune de scolarisation d’une part de la contribution aux frais de scolarisation reçue :

Si un enfant ayant son domicile civil en dehors du canton de Berne fréquente un établissement de la scolarité obligatoire bernois, le canton assume, en plus de sa part, la contribution aux frais de traitement pour cet enfant (art. 24d, al. 1 LPFC). Ce dernier ne constitue ainsi aucune charge financière pour la commune de scolarisation. L’INC versera à la commune de scolarisation la contribution aux frais de traitement et la contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires pour toute l’année scolaire dès que le décompte final du financement des frais de traitement liés à l’école obligatoire pour toute l’année scolaire 2018-2019 sera disponible, à l’automne 2019. Si l’élève provenant d’un autre canton n’a suivi qu’un semestre dans une commune bernoise dans le cadre d’une convention scolaire intercantonale, l’INC ne versera à la commune de scolarisation la part de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires que pour un semestre.

Notice pour l’année scolaire 2018-2019 (PDF, 313 Ko, 5 pages)

Formulaire de déclaration 2018-2019 pour élèves extracantonaux qui résident et sont scolarisés dans le canton de Berne (XLS, 3 Mo)

Formulaire de déclaration 2018-2019 pour enfants placés extracantonaux (XLS, 3 Mo)


Contact

Coordination des écolages
Bernhard Schmutz
031 633 84 18
bernhard.schmutz@erz.be.ch

 


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