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Financement de la scolarisation dans le domaine de l’asile

L’accès à la scolarité obligatoire est un droit constitutionnel et légal fondamental pour tous les enfants, quels que soient leur nationalité et leur statut juridique[1]. Tous les enfants, adolescents et adolescentes vivant en Suisse ont donc le droit et l’obligation de fréquenter l’école obligatoire, indépendamment de leur statut en matière d’asile.

En vertu de l’article 7, alinéa 1 de la loi sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210)[2], l’enfant fréquente l’école publique de la localité où il réside.

Le lieu de résidence est la commune où l’enfant séjourne et où il passe la majorité de ses nuits. Cette commune est chargée d’assurer l’enseignement de l’école obligatoire et, en cas de trajets scolaires excessifs, elle est également responsable de l’organisation et du financement d’un éventuel transport scolaire.

Ces dispositions s’appliquent également aux élèves relevant du domaine de l’asile (livrets N et F).

Contact

Intégration et mesures pédagogiques particulières
Annette Brunner Bükim
+41 31 633 83 31
annette.brunner@be.ch 


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