Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Planification des coûts de l'école obligatoire

Compétences du canton et des communes

Le total des frais de traitement du corps enseignant de l’école obligatoire est budgété par la Direction de l’instruction publique dans le cadre du budget cantonal. Ces frais relèvent ainsi de la souveraineté budgétaire du Grand Conseil. Ce dernier statue en dernier ressort sur les ressources en personnel de l’école obligatoire, un référendum contre un arrêté budgétaire étant impossible.

Les communes budgètent, dans le cadre de leur processus de planification financière annuel et sous leur propre responsabilité, leur participation aux frais de traitement et aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires. L’ouverture ou la fermeture de classes influençant considérablement les frais de personnel, le conseil communal est compétent pour arrêter les décisions y ayant trait (art. 47, al. 2 de la loi sur l’école obligatoire [LEO]). Il s’agit toutefois là d’une réglementation subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que si les communes n’ont édicté d’autres dispositions dans leurs règlements. Dans le cas où une ouverture ou une fermeture de classe est décidée, les coûts ou les économies en découlant sont considérés comme liés et ne peuvent plus être modifiés par l’assemblée communale.

Les décisions des communes basées sur l’article 47 LEO sont soumises à l’accord de la Direction de l’instruction publique et doivent en particulier être approuvées par l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation.

Une surveillance cantonale s’exerce également sur la gestion des comptes communaux (Office des affaires communales et de l’organisation du territoire).

Soutien du canton aux communes

La Direction de l’instruction publique assiste les communes dans la planification des coûts de l’école obligatoire. Elle met à leur disposition chaque année un outil de calcul actualisé. A l’issue de chaque année scolaire, elle publie également une série de chiffres clés relatifs aux frais de personnel de l’école obligatoire.

La Direction des finances propose quant à elle un auxiliaire de planification financière qui permet de saisir tous les coûts entrant dans la péréquation financière et la compensation des charges.

Planification scolaire dans les communes

Une planification scolaire à moyen terme faisant état, sur trois à cinq années, de l’évolution des effectifs d’élèves et des changements dans l’organisation des écoles et des classes facilite notablement l’établissement du budget et la planification financière.

 

Contact

Bekim Limoni
031 633 84 52
bekim.limoni@erz.be.ch


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/schulkommissionenundgemeinden/finanzierung_dervolksschule/budgetierung_derkostendervolksschule.html