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Décompte entre le canton et les communes

Le décompte porte sur les frais de traitement du corps enseignant de l’école obligatoire (art. 24 de la loi sur le statut du corps enseignant [LSE]). Les traitements des enseignants et enseignantes (env. 12 000) sont versés de manière centralisée par le canton sur la base des communications des programmes. 70 % sont pris en charge par le canton, les 30 % restants sont assumés par les communes (art. 24 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges [LPFC]).

Le décompte s’effectue sur la base d’unités à temps plein (UTP) standardisées. Une UTP correspond à un poste à 100 % rémunéré selon la classe de traitement 6 (classe de traitement des enseignant-e-s d'école enfantine et primaire). Les UTP demandées par chaque commune sont calculées à partir des leçons et degrés d’occupation indiqués dans la/les communication-s des programmes. Le coût moyen d’une UTP pour une année scolaire est égal au total des frais de traitement du corps enseignant de l’école obligatoire relevés dans le canton divisé par le total d’UTP dans le canton. Ce coût figure chaque fois dans les données de base du décompte préliminaire et du décompte final (Tableau de décompte (PDF, 131 Ko, 4 pages)) pour l’année scolaire concernée ainsi que dans l’outil de calcul.

 Les communes et les communautés scolaires

  • se voient, d’une part, imputer les coûts en fonction du nombre d’UTP demandées et,
  • d’autre part, décharger d’une partie de ces coûts par les contributions par élève qu’elles reçoivent pour les élèves ayant leur domicile légal sur leur territoire.

Le système de financement de l’école obligatoire

Le canton établit un décompte avec chaque commune et chaque communauté scolaire au début et à l’issue de l’année scolaire.

  • Le décompte préliminaire (ou calcul prévisionnel) se fonde sur les UTP découlant de la première communication des programmes pour l’année scolaire en cours ainsi que sur les effectifs d’élèves de l’année scolaire précédente. Il permet de fixer le montant des acomptes que les communes et les communautés scolaires doivent verser au canton (art. 18 de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges [OPFC]). Ces dernières reçoivent le décompte préliminaire chaque année fin octobre.
  • Le décompte final se fonde sur la moyenne des UTP ainsi que sur les effectifs d’élèves de l’année scolaire précédente. Il est généralement adressé aux communes et aux communautés scolaires à la fin du mois de septembre pour l’année scolaire écoulée.
  • Pour les communes ne gérant pas d’école propre, les deux décomptes laissent apparaître un crédit correspondant aux contributions par élève que le canton leur verse sous forme d’acomptes.
  • Les communautés scolaires ne reçoivent pas de contributions par élève et financent leurs coûts grâce aux contributions aux frais de traitement qu’elles facturent aux communes qui leur sont affiliées.
  • Les communes et communautés scolaires conviennent entre elles des modalités de facturation des frais de traitement pour les élèves externes.
    Imputation des coûts en cas de fréquentation scolaire extracommunale ou extracantonale
  • Les communes qui supportent des coûts particulièrement élevés du fait de l’école obligatoire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une contribution supplémentaire du canton.
    Contribution supplém. pour les communes supportant des charges particulièrement élevées

Dates importantes en 2018 concernant le financement de l'école obligatoire (PDF, 21 Ko, 2 pages) 

Contact

Décompte
Bekim Limoni
+41 31 633 84 52
bekim.limoni@erz.be.ch

Communication des programmes
Sunda Simsek
+41 31 633 85 14
sunda.simsek@be.ch

 


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