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Subventions cantonales

A compter du 1er septembre 2020, le canton de Berne participera aux coûts supportés par les communes pour les structures d’accueil durant les vacances scolaires. Les premières subventions pourront être demandées pour les vacances d’automne 2020. Les articles 49a1 et 49a2 de la loi sur l’école obligatoire ainsi que les articles 20a à 20g de l’ordonnance sur l’école obligatoire (la révision sera publiée dès le 24 janvier 2020) constituent les bases légales à cet égard.

Pour pouvoir déposer une demande de subventionnement, les communes doivent satisfaire aux critères suivants :

  • La prise en charge est proposée durant les vacances scolaires.
  • La prise en charge est assurée à raison de journées entières et uniquement durant la journée.
  • Les subventions versées par la commune prestataire pour les enfants ayant leur domicile sur son territoire sont au moins égales aux subventions cantonales.
  • La commune prélève des émoluments auprès des parents.
  • La commune garantit la qualité de l’offre et la surveillance.
  • La personne assurant la direction de la structure d’accueil dispose d’une formation pédagogique ou sociopédagogique.

Le forfait versé par le canton s’élève à 30 francs par enfant en âge scolaire et par jour.

La subvention couvre la période du 1er septembre au 31 août. Les communes doivent déposer d’ici au 30 septembre 2021 leur demande de subventionnement pour l’année scolaire 2020-2021.

Le formulaire de demande sera publié sur cette page au printemps 2021.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les modifications de la loi sur l’école obligatoire sur le site du Grand Conseil.

 

 

 

 

 

 

 

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/schulkommissionenundgemeinden/ferienbetreuung/kantonsbeitraege.html