Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Questions concernant les tarifs facturés aux parents

Conformément à l’ordonnance sur les écoles à journée continue, il faut tenir compte de la situation financière de l’année précédente pour le calcul du revenu déterminant. Comment comprendre la notion d’« année précédente » ?

L’année précédente est toujours l’année fiscale avant l’année où la période tarifaire en cours a commencé (à savoir l’année scolaire). Par exemple, pour la perception des émoluments durant l’année scolaire 2018-2019, il faut tenir compte de l’année fiscale 2017, que l’enfant ait commencé l’école à journée continue en août 2018 ou seulement début 2019.

Les allocations de chômage, les rentes AI et les prestations complémentaires entrent-elles dans le calcul du revenu déterminant ?

Oui, elles sont considérées comme un revenu de remplacement (art. 12, al. 1, lit. b de l’ordonnance sur les écoles à journée continue).

La valeur locative entre-t-elle dans le calcul du revenu déterminant ?

Non. Le revenu déterminant comprend le salaire net annuel figurant sur le certificat de salaire auquel s’ajoutent les éventuels revenus de remplacement effectifs tels que les gratifications, les allocations familiales, les rentes ou encore les contributions d’entretien. La valeur locative de même que les charges d’entretien des biens immobiliers sont certes pertinentes d’un point de vue fiscal mais ne sont pas prises en compte dans le calcul des tarifs pour les écoles à journée continue (art. 12, al. 1 de l’Ordonnance sur les écoles à journée continue).

Les revenus provenant de la location de biens immobiliers entrent-ils dans le calcul du revenu déterminant ?

En principe, non. Les loyers relèvent du rendement de la fortune et non du revenu net. Si, pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le bien immobilier fait partie de la fortune commerciale, les loyers perçus sont imposés comme un élément du bénéfice commercial et entrent donc dans le calcul du revenu déterminant.

Les remboursements de frais entrent-ils dans le calcul du revenu déterminant ?

En principe, les remboursements de frais ne font pas partie du revenu. Ils ne constituent pas non plus des revenus de remplacement au même titre que les rentes ou d’autres prestations d’assurances (sociales). Si des remboursements de frais très élevés ne sont pas reconnus comme tels par l’administration fiscale, il convient de les considérer comme un revenu. Si tel est le cas, nous recommandons à la commune d’exiger une copie de la taxation fiscale.

Comment les valeurs négatives relatives au bénéfice commercial sont-elles intégrées dans le calcul du revenu déterminant ?

S’agissant des personnes exerçant une activité indépendante, le revenu déterminant correspond à la moyenne du bénéfice commercial inscrit dans la déclaration d’impôt pour les trois dernières années. Les valeurs négatives peuvent y être prises en compte. Par exemple, lorsque le bénéfice commercial s’élève à 50 000 francs la première année, à 20 000 la deuxième et à -10 000 la troisième, le bénéfice commercial moyen est de 20 000 francs. Si la moyenne est négative, le bénéfice commercial moyen se chiffre à 0 franc.

Comment les valeurs négatives relatives à la fortune sont-elles intégrées dans le calcul du revenu déterminant ?

La fortune négative d’un des conjoints peut être compensée par la fortune de l’autre. Par exemple, lorsque le père a des dettes d’un montant de 20 000 francs et que la mère dispose d’une fortune de 50 000 francs, la fortune prise en compte se chiffre à 30 000 francs. La fortune totale des parents ne peut cependant jamais être négative. Si tel est le cas, le calcul du revenu déterminant se base sur une fortune de 0 franc.

La fortune commerciale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est-elle aussi prise en compte dans le calcul du revenu déterminant ? Comment faut-il procéder lorsque la famille vit dans un bâtiment qui fait partie de cette fortune (p. ex. agriculteur) ?

La fortune commerciale n’est pas prise en compte dans le revenu déterminant car son produit est déjà inclus dans le calcul des tarifs en tant que bénéfice commercial. Lorsque la famille vit dans un bâtiment qui fait partie de la fortune commerciale, la valeur locative représente un élément du bénéfice commercial. La valeur officielle du logement (considérée comme un élément du bénéfice commercial) n’est donc pas non plus prise en compte dans la fortune nette.

Faut-il tenir compte de la fortune des enfants mineurs de la famille pour le calcul du revenu déterminant ?

Selon le droit fiscal, la famille est considérée comme une unité. A cet égard, la Direction de l’instruction publique s’appuie sur des applications analogues. Tant que l’enfant ne remplit pas une déclaration d’impôts séparée, sa fortune fait partie de la fortune familiale et doit être intégrée au calcul du revenu déterminant.

Comment la commune calcule-t-elle et contrôle-t-elle le revenu et la fortune des parents soumis à l’impôt à la source ?

L’employeur remet un certificat de salaire aux personnes imposées à la source. Le revenu imposé à la source entre dans le calcul des tarifs au même titre qu’un revenu ordinaire. Parfois, les certificats de salaire ne sont pas (ou plus) disponibles et les contributions d’entretien et la fortune à l’étranger ne sont pas connues. Les parents doivent cependant attester de leur salaire et de leur fortune. Lorsque les données ne sont pas transmises ou sont incomplètes, le tarif maximal s’applique.

Un couple dont la fille fréquente l’école à journée continue a un nouvel enfant pendant l’année scolaire. Quelle taille de ménage s’applique pour le calcul des tarifs de l’école à journée continue ?

A la naissance du nouvel enfant, les tarifs doivent être recalculés sur la base de la nouvelle taille de ménage (soit 4 en l’espèce).

Les revenus indiqués au chiffre 2.25 de la déclaration d’impôts entrent-ils dans le calcul du revenu ?

Les revenus imposables (p. ex. allocations familiales ou revenus découlant de la procédure de décompte simplifiée selon la LTN) indiqués au chiffre 2.25 de la déclaration d’impôts font partie du revenu déterminant. Ce n’est pas le cas des revenus non imposables (p. ex. allocation pour impotent) indiqués au même endroit.

Quels sont les principes régissant le calcul des tarifs de l’école à journée continue en cas de parts dans des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés simples, des sociétés de construction ou des consortiums ?

  • La part du revenu (participations au bénéfice, honoraires) provenant de telles sociétés (chiffres 8.1 et 8.3 de la déclaration d’impôts) est prise en compte dans le revenu déterminant.

  • La fortune indiquée au chiffre 8.3 doit être prise en compte dans la fortune lorsqu’il s’agit d’une fortune privée (p. ex. un bien immobilier utilisé à titre personnel ou à titre locatif ou des titres). Dans ce cas, 5 pour cent du montant concerné sont pris en compte dans le calcul du revenu déterminant.

  • La fortune indiquée au chiffre 8.3 n’est pas prise en compte lorsqu’il s’agit d’une fortune commerciale (p. ex. des locaux commerciaux ou des machines).

Quels sont les principes régissant le calcul des tarifs de l’école à journée continue en cas de parts dans des communautés de copropriétaires ou des communautés héréditaires ?

  • Le revenu indiqué au chiffre 8.3. est pris en compte dans le revenu déterminant lorsqu’il s’agit d’un bénéfice lié à une activité commerciale (p. ex. une mère et ses enfants héritent de l’entreprise de peinture du père et réalisent un bénéfice provenant de l’activité de l’entreprise).

  • Les revenus provenant d’une communauté de copropriétaires ou d’une communauté héréditaire ne sont pas pris en compte dans le revenu déterminant lorsqu’il s’agit de simples revenus de la fortune (p. ex. intérêts, loyers) ou d’un revenu d’ordre purement fiscal (valeur locative).

  • La fortune indiquée au chiffre 8.3 doit être prise en compte dans la fortune lorsqu’il s’agit d’une fortune privée (p. ex. un bien immobilier utilisé à titre personnel ou à titre locatif ou des titres). Dans ce cas, 5 pour cent du montant concerné sont pris en compte dans le calcul du revenu déterminant. La fortune indiquée au chiffre 8.3 n’est pas prise en compte lorsqu’il s’agit d’une fortune commerciale (p. ex. des locaux commerciaux ou des machines).

Les tarifs de l’école à journée continue doivent-ils être recalculés lorsque le revenu de la famille a fortement changé par rapport à l’année précédente ?

En principe, le calcul des tarifs se fonde sur la situation financière de l’année précédente. Il convient de réduire le tarif lorsque la famille peut prouver que le revenu déterminant de l’année civile en cours est inférieur de 20 pour cent à celui de l’année précédente. Le changement intervient le mois suivant le dépôt de toutes les pièces justificatives (art. 12, al. 3 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue).  

Quand les revenus de deux adultes sont-ils ajoutés dans le calcul du tarif applicable ?

Si l’enfant vit avec ses deux parents, les revenus des deux parents sont toujours pris en compte dans le calcul du tarif. Si l’enfant vit avec un seul de ses parents, le revenu d’une autre personne adulte vivant sous le même toit n’est pris en compte dans le calcul du tarif que si cette personne est mariée ou liée par un partenariat enregistré avec le père ou la mère de l’enfant. Les concubins ne sont pris en compte que s’ils ont un enfant commun ou vivent depuis plus de cinq ans en concubinage avec le père ou la mère de l’enfant.

Le père et la mère sont séparés, l’enfant vit à tour de rôle chez ses parents et se rend à l’école à journée continue depuis le domicile de ses deux parents. Comment le revenu déterminant est-il calculé ?

En vertu de l’article 12, alinéa 1 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue, le revenu annuel des parents vivant sous le même toit que l’enfant est déterminant. Si l’enfant vit à deux endroits différents, les communes doivent établir deux contrats : un pour chaque période où l’enfant vit chez l’un et chez l’autre de ses parents. Les contributions d’entretien, qu’elles soient versées ou perçues, sont également prises en compte. Le revenu du parent concerné par le contrat ainsi que les éventuelles contributions d’entretien entrent donc dans le calcul des émoluments. Lorsqu’un des parents s’est remis en couple, le revenu du concubin est pris en compte si le couple vit ensemble depuis plus de cinq ans, a des enfants communs ou s’est marié.

Comment est calculée la déduction familiale en cas de garde partagée ?

Si chacun des deux parents peut prétendre à la moitié d’une déduction pour enfant selon le droit fiscal, l’enfant ne compte que pour moitié dans le ménage. La déduction familiale est calculée comme suit : le nombre de personnes est calculé afin de déterminer quelle déduction forfaitaire appliquer. Cette dernière est ensuite multipliée par le nombre de personnes composant le ménage.

Exemple : parent seul avec deux enfants en garde partagée.

Nombre de personnes = 3 ; forfait pour 3 personnes

Ménage = 1 (père) + 0,5 (enfant 1) + 0,5 (enfant 2) = 2

Déduction familiale = 3800 (déduction pour 3 personnes pour l’année scolaire 2019-2020) x 2 (nombre de personnes dans le ménage)

Comment les émoluments sont-ils calculés dans le cas des couples de même sexe ?

Le revenu d’un ou d’une partenaire du même sexe est pris en compte si au moins l’un des critères suivants est rempli :

  • les deux partenaires sont liés par un partenariat enregistré ;
  • les deux partenaires vivent depuis au moins cinq ans en concubinage ;
  • les partenaires ont un enfant commun (depuis le 1er janvier 2018, l’adoption par un partenaire de l’enfant de l’autre est possible).

Dans quels cas d’absence de courte durée les parents de l’enfant sont-ils exonérés des émoluments ?

D’une manière générale, les émoluments sont également facturés quand l’enfant manque l’école à journée continue pour une courte durée, par exemple parce qu’il est malade. Les absences liées à des manifestations scolaires constituent une exception (p. ex. course d’école, journée sportive, branche à option, offres de l’école) : elles entraînent toujours une réduction des émoluments.

Les parents doivent-ils également payer les émoluments lorsque leur enfant est malade ?

En règle générale, les absences dues à une maladie n’entraînent pas de réduction des émoluments. Toutefois, la plupart des communes prévoient, dans leur ordonnance sur les écoles à journée continue, la non-facturation des émoluments en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à deux semaines en moyenne. Cela permet de simplifier la facturation et d’éviter que les parents ne déclarent prématurément leur enfant absent. La Direction de l’instruction publique propose une réglementation à ce sujet à l’article 9 du modèle d’ordonnance communale.

Quel doit être le prix d’un repas facturé aux parents ? Le canton a-t-il élaboré des directives ou des recommandations à ce sujet ?

Les frais liés aux repas sont facturés séparément aux parents, indépendamment de leur revenu déterminant. Leur montant est fixé par la commune et ne doit pas excéder les coûts effectifs. En d’autres termes, le prix des repas ne doit pas dépasser le montant couvrant les coûts des matières premières et de fabrication des repas. Si un excédent est généré de manière inattendue, ce montant doit être mis à la disposition de l’école à journée continue. Selon les communes, le montant facturé pour un repas de midi varie entre 7 et 11 francs.

La commune a-t-elle le droit de facturer aux parents la durée du transport entre l’école et l’école à journée continue comme temps d’encadrement ?

La Direction de l'instruction publique conseille aux communes de facturer aux parents comme temps d’encadrement la prise en charge des enfants entre le moment où ils quittent l’école et celui où ils y retournent. Durant le trajet, les enfants sont surveillés et pris en charge par un collaborateur ou une collaboratrice de l’école à journée continue. Ils bénéficient donc déjà des prestations de l’école à journée continue. Dans son décompte adressé à la Direction de l’instruction publique, la commune peut comptabiliser comme heures d’encadrement le temps consacré à l’accompagnement des enfants sur le trajet aller-retour entre l’école et l’école à journée continue. En revanche, les déplacements de l’accompagnateur ou de l’accompagnatrice pour se rendre à l’école ou pour revenir à l’école à journée continue ne peuvent être facturés ni aux parents, ni au canton. L’école à journée continue et la commune doivent négocier cette prestation entre elles.

Un enfant placé dans une famille fréquente l’école à journée continue. Quels sont le revenu et la fortune pris en compte pour établir les émoluments à verser par les parents nourriciers ?

Le revenu et la fortune des parents nourriciers sont pris en compte. L’enfant n’est plus sous la garde de ses parents biologiques et a été placé dans une famille responsable de son entretien. La famille reçoit une indemnité pour l’entretien et l’éducation de l’enfant (nourriture, hébergement, autres frais accessoires). Seul l’argent prévu pour l’entretien et l’éducation constitue un revenu imposable et est donc pris en compte dans le revenu déterminant. L’enfant placé ne fait partie du ménage que si les parents nourriciers peuvent bénéficier d’une déduction pour enfant selon le droit fiscal.

Le tarif est-il recalculé lorsqu’une famille n’est plus tributaire des services sociaux au cours de l’année scolaire ou le tarif minimum s’applique-t-il jusqu’à la fin de l’année scolaire ?

Si le revenu augmente, le tarif n’est pas modifié en cours d’année scolaire.

Comment le revenu déterminant des étrangers qui ont travaillé l’année précédente à l’étranger est-il calculé?

Les parents déclarent la situation patrimoniale et les revenus perçus l’année précédente à l’étranger et joignent les pièces justificatives à leur demande. S’ils ne peuvent pas fournir de justificatifs, un tarif provisoire est fixé sur la base d’une estimation de la situation financière actuelle. A la fin de l’année civile, les parents doivent justifier de leurs revenus et payer, le cas échéant, un supplément.

Pourquoi une somme forfaitaire ne peut-elle pas être déduite du revenu déterminant d’un ménage comptant deux personnes (p. ex. familles monoparentales) ?

Le système tarifaire (qui ne prévoit pas les ménages d’une personne) est échelonné et comprend déjà un rabais pour les ménages de deux personnes. Pour un même revenu déterminant, la première déduction ne peut donc s’appliquer qu’à partir de trois personnes, le revenu disponible devant faire vivre un nombre plus élevé de personnes.

Un enfant fait l’objet d’investigations de la part de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte concernant son domicile et un éventuel retrait de l’autorité parentale. Comment le tarif est-il calculé et à qui la facture est-elle adressée ?

Tant que rien n’a été décidé concernant le droit de garde, les parents conservent celui-ci. Le tarif est calculé sur la base du revenu et de la fortune des parents. La facture est adressée aux parents. La taille du ménage est calculée en fonction du nombre de membres que compte la famille.

Pourquoi le revenu servant à calculer les tarifs ne peut-il pas être demandé directement à l’autorité fiscale ?

Cela n’est possible qu’avec l’accord des parents. Le « formulaire type pour la déclaration du revenu déterminant pour les parents » prévoit que la commune peut demander aux parents l’autorisation de demander des renseignements sur les données fiscales à l’administration des impôts (cf. passage précédant la signature en bas de la deuxième page). 

Le tarif maximum doit-il être exigé des parents qui ne fournissent aucune indication concernant le revenu déterminant ?

Oui, c’est ce qui est prévu à l’article 13, alinéa 2 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue. Si les documents requis sont fournis ultérieurement, la commune corrige le tarif avec effet rétroactif à la rentrée scolaire.

Comment la commune contrôle-t-elle la déclaration de la fortune lorsque les parents ne disposent pas encore d’une taxation valable ?

La commune peut demander des justificatifs au cas par cas (portant sur les titres, les biens immobiliers, les dettes ou encore des relevés bancaires, etc.) ou des extraits de la déclaration d’impôts adressée aux services fiscaux. Les parents peuvent aussi autoriser la commune à demander les informations dont elle a besoin directement auprès de ces autorités. La commune peut également vérifier la déclaration spontanée des parents a posteriori, c’est-à-dire lorsque la taxation fiscale de l’année précédente a été émise. C’est à la commune qu’il revient de décider des justificatifs à demander de sorte qu’elle puisse s’assurer de l’exactitude des données fournies par les parents.

Le revenu de jeunes adultes faisant partie de la famille est-il pris en compte dans le calcul du revenu déterminant (p. ex. le salaire d’un enfant en apprentissage) ?

Le revenu des jeunes adultes n’est pas pris en compte dans le calcul du revenu déterminant de la famille car le calcul des tarifs selon l’article 12, alinéa 1 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue repose uniquement sur le revenu annuel des parents. Ce principe correspond aussi au principe fiscal défini à l’article 10, alinéa 3 de la loi cantonale sur les impôts selon lequel les enfants sont en tout cas imposés séparément sur les revenus de leur activité lucrative.

Jusqu’à quand les enfants et les jeunes adultes sont-ils pris en compte dans la taille du ménage ?

Les enfants et les jeunes adultes sont pris en compte dans la taille du ménage lorsqu’ils donnent droit à une déduction pour enfant selon le droit fiscal.

Les contributions d’entretien versées aux enfants majeurs qui suivent une première formation sont-elles prises en compte dans le calcul du revenu?

Oui, ces contributions d’entretien sont prises en compte et les jeunes adultes sont considérés comme faisant partie du ménage, pour autant qu’ils donnent droit à une déduction pour enfant selon le droit fiscal.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/schulergaenzendemassnahmen/faq/elterntarife.html