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Questions concernant l’exploitation des écoles à journée continue

Pendant combien de temps les documents des écoles à journée continue (inscriptions, factures, données sur le revenu) doivent-ils être conservés ?

Selon l’article 32, alinéa 2 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges, l’OECO peut effectuer des contrôles dans les communes pour vérifier l’exactitude des données transmises. L’OECO peut corriger, par voie de décision, au plus tard dans les cinq ans qui suivent leur fixation, les versements au titre de la compensation des charges qui ont été fixés selon des bases de calcul erronées.

L’annexe 1 à l’article 6, alinéa 1 de l’ordonnance de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l’archivage des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs établissements prévoit un délai de 5 ans dès la fin de la collaboration pour la conservation des documents transmis par les parents (demandes, pièces justificatives, dossiers d’inscriptions, etc.).

Pour pouvoir exploiter une école à journée continue, la commune a modifié le règlement de l’école et prévoit l’adoption d’une ordonnance spécifique. Doit-elle adresser ces documents à la Direction de l’instruction publique afin que cette dernière en vérifie préalablement le contenu d’un point de vue juridique ?

Il n’y a aucune obligation en ce sens. Les communes ont néanmoins la possibilité, si elles le souhaitent, de soumettre leurs documents au service en charge des affaires juridiques de l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation. Cette prestation peut être facturée à la commune selon le temps que nécessite l’examen.

L’école à journée continue ne se trouve pas dans la même enceinte que l’école. Les enfants doivent-ils être accompagnés sur le trajet qui sépare ces deux lieux ?

Comme le prévoit l’article 10, alinéa 3 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue, les communes assument la responsabilité et les frais liés au transport des élèves entre l’école et l’école à journée continue. Les parents sont quant à eux responsables du transport de leur enfant depuis leur domicile jusqu’à l’école. Si le trajet jusqu’à l’école à journée continue peut s’effectuer à pied, la commune répond de la sécurité des enfants. Quant à savoir si les enfants doivent être accompagnés, il convient de se fonder sur le comportement qu’adopteraient des parents réfléchis. Il faut donc tenir compte de l’âge et de la maturité des enfants, de la longueur et de la dangerosité du trajet ainsi que d’éventuels cas particuliers. Les enfants scolarisés à l’école enfantine, par exemple, doivent normalement être récupérés à la sortie de l’école et amenés à l’école à journée continue.

Si l’école à journée continue est située hors du lieu de scolarisation habituel et que l’enfant s’y rend directement depuis son domicile, les mêmes critères que pour le trajet entre le domicile et l’école s’appliquent pour juger si le trajet entre le domicile et l’école à journée continue est excessif ou non, c’est-à-dire si les enfants peuvent l’effectuer seuls ou non. Si le trajet est considéré comme excessif, la commune doit organiser un transport. Elle peut demander l’aide des parents à cet égard et convenir d’une solution avec eux.

Une commune transporte en bus d’un point A (domicile) à un point B (école et école à journée continue) les enfants dont le trajet pour se rendre à l’école est considéré comme excessif. Est-elle tenue d’organiser le transport du point B au point A après la fin du module d’école à journée continue (module de midi ou de l’après-midi) ?

Les modules d’école à journée continue participent à l’accomplissement de la mission de l’école obligatoire. A ce titre, ils font partie de l’école. En cas de demande suffisante, les communes ont l’obligation de proposer des modules d’école à journée continue. Si le trajet entre l’école à journée continue (ou l’école) et le domicile des enfants est considéré comme excessif, la commune est responsable d’organiser un transport après la fin du module d’école à journée continue. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des trajets scolaires sur notre site Internet.

Une commune peut-elle mandater un particulier pour le transport des enfants depuis l’école jusqu’à l’école à journée continue ?

Il est tout à fait possible et pertinent qu’un particulier transporte des enfants. Il est néanmoins indispensable que la personne qui conduit la voiture ait reçu un mandat écrit ou signé un contrat pour le faire. En cas d’accident, elle pourra s’y référer. Les enfants transportés sont assurés par l’assurance responsabilité civile ordinaire du conducteur ou de la conductrice pour autant que les sièges auto et les ceintures de sécurité satisfassent aux prescriptions légales. Vous trouverez de plus amples informations au sujet du transport des élèves sur notre site Internet.

L’école à journée continue peut-elle accepter des inscriptions irrégulières pour de courtes périodes, par exemple pour le module du midi ?

Une participation irrégulière et seulement pour de courtes périodes s’inscrit en contradiction avec la notion même d’école à journée continue. Pour des raisons pédagogiques, les enfants ont droit à une certaine stabilité dans le groupe qu’ils fréquentent. De plus, l’école à journée continue n’est pas une garderie.

Les communes peuvent toutefois permettre une participation irrégulière et seulement pour de courtes périodes (p. ex. pour que les parents découvrent les prestations des écoles à journée continue). Les heures d’encadrement fournies dans ce cadre doivent être comptabilisées séparément et sont financées par la commune ou les parents, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent en aucun cas être admises à la compensation des charges.

Est-ce possible d’inscrire les enfants à l’école à journée continue pour le semestre d’hiver seulement ?

Oui, c’est possible. Il est toutefois important de relever le point suivant : afin d’assurer une certaine constance au sein des groupes, cette démarche ne devrait pas survenir de semaine en semaine. Afin de limiter le travail administratif, les communes ne doivent envoyer les documents d’inscription qu’une fois par an. Les parents peuvent alors décider s’ils inscrivent leur enfant pour l’année entière ou seulement pour le deuxième semestre. Les communes ont ainsi la possibilité de planifier suffisamment tôt leurs besoins en termes de personnel et de locaux.

L’école à journée continue peut-elle ouvrir ses portes en dehors des heures d’ouverture habituelles, p. ex pendant des formations continues destinées au corps enseignant ?

Oui, la Direction de l’instruction publique salue et soutient cette idée. Si la commune décide d’accueillir uniquement les enfants inscrits à l’école à journée continue en dehors des heures d’ouverture habituelles, elle facture aux parents les tarifs usuels prévus aux articles 10 à 17 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue et porte, comme à l’accoutumée, les heures d’encadrement à la compensation des charges. Il faut toutefois que les modules soient gérés conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les écoles à journée continue : le coefficient d’encadrement de 1 pour 10 doit par exemple être respecté.

Si la commune entend au contraire accueillir tous les élèves en dehors des heures d’ouverture habituelles, elle peut facturer un montant fixe à leurs parents, mais n’a pas la possibilité de porter les heures d’encadrement à la compensation des charges.

L’exigence selon laquelle au moins 50 pour cent du personnel d’encadrement doit disposer d’une formation pédagogique s’applique-t-elle à la moyenne de tous les modules ou à chaque module individuellement ?

L’article 4, alinéa 1 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue prévoit que l’encadrement des élèves dans les modules d’école à journée continue doit être assumé par un effectif de personnes dont la moitié au moins dispose d’une formation pédagogique ou sociopédagogique. Cette proportion se rapporte à la moyenne de tous les modules sur une semaine. Avec les modules à niveau d’exigences pédagogiques élevé, l’école à journée continue s’engage à garantir aux parents la qualité correspondant au tarif de prise en charge élevé.


L’outil de calcul du taux d’exigences pédagogiques de l’école à journée continue, élaboré par la Direction de l’instruction publique, permet de vérifier le niveau d’exigences pédagogiques

Une école à journée continue présentant un niveau d’exigences pédagogiques élevé peut-elle engager uniquement du personnel non pédagogique pour certains modules ?

Oui, les communes peuvent engager des personnes sans qualifications pédagogiques pour certains modules marginaux (p. ex. prise en charge tôt le matin ou le soir), à condition que ces modules soient fréquentés par très peu d’enfants et qu’ils ne requièrent pas d’exigences pédagogiques élevées (p. ex. composition du groupe problématique). Les communes doivent cependant engager des personnes dotées de qualifications pédagogiques pour l’aide aux devoirs. Dans son rapport, le Conseil-exécutif a donné les explications suivantes concernant l’article 5, alinéa 3 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue : « Il y a souvent moins d’enfants à prendre en charge pendant les heures marginales, ce qui nécessite moins de personnel. Il n’est toutefois pas nécessaire qu’une personne qualifiée soit systématiquement présente dans chaque groupe pendant les heures marginales. Cependant, ces heures offrent la possibilité de partager des informations importantes avec les parents qui amènent ou viennent chercher les enfants plus jeunes. La direction de l’école à journée continue doit veiller à une affectation appropriée de son personnel de manière à satisfaire aux exigences tant pédagogiques que d’exploitation. »

Les écoles à journée continue sont-elles assujetties à la TVA en ce qui concerne les émoluments perçus pour les repas ?

La prise en charge des enfants et des jeunes durant la pause de midi, y compris leur subsistance, dans les écoles à journée continue est exclue du champ de l’impôt. Vous trouverez plus de précisions sur le site internet de l’Administration fédérale des contributions.

La direction de l’école à journée continue peut-elle exclure un enfant des modules d’école à journée continue si les parents ne paient pas leurs émoluments ?

Le recouvrement des émoluments en suspens est à percevoir par voie de droit. Un enfant ne peut donc pas être exclu pour le seul motif que ses parents ne paient pas les émoluments de l’année en cours. En cas de non-paiement des émoluments, les voies légales de recouvrement doivent être engagées (rappel, poursuite). La commune peut alors renoncer à reconduire le contrat avec les parents pour l’année scolaire suivante, ce qui conduit à l’exclusion de l’élève.


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