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Questions concernant l’obligation d’admission en école à journée continue

La commune est-elle tenue d’accueillir dans son école à journée continue les enfants qui sont inscrits au cours de l’année scolaire ?

Les inscriptions d’enfants à l’école à journée continue, pour les modules existants, doivent dans des cas justifiés être acceptées dans le courant de l’année scolaire. La commune peut fixer un délai (p. ex. deux mois) afin d’organiser l’accueil (p. ex. recherche d’une personne supplémentaire pour l’encadrement). Voici quelques critères justifiant les inscriptions tardives :

  • déménagement durant l’année solaire,
  • modification de la situation professionnelle des parents (p. ex. augmentation du degré d’occupation),
  • modification des conditions familiales (p. ex. séparation des parents).

La commune peut s’octroyer le droit de percevoir une petite contribution parentale aux frais découlant de ces nouveaux aménagements. Elle doit toutefois se garder de le faire dans les trois cas cités plus haut en exemple.

L’école à journée continue peut-elle exclure un enfant des modules ?

L’exclusion d’un enfant au cours de l’année scolaire est seulement possible en raison de problèmes de discipline et doit toujours s’effectuer selon les règles prescrites à l’article 28 de la loi sur l’école obligatoire. L’idée que les écoles à journée continue doivent seconder l’école obligatoire dans sa mission est importante. De ce fait, lorsqu’un enfant pose des problèmes par son comportement inacceptable à l’école à journée continue, des solutions visant à le recadrer doivent être trouvées en concertation avec la direction d’école et les parents.

L’école à journée continue est-elle tenue d’accueillir des enfants qui fréquentent une école privée ?

En décidant de retirer leur enfant d’un établissement public afin de le scolariser dans une école privée, les parents renoncent à toutes les offres complémentaires de l’école publique. Cela signifie entre autres que leur enfant n’a pas le droit de fréquenter une école à journée continue, qui relève de l’école publique. Les communes sont toutefois libres d’autoriser l’accueil de ces enfants, mais elles ne sont pas tenues d’organiser le transport entre le lieu de scolarisation et l’école à journée continue. Elles peuvent en outre facturer le tarif maximal aux parents pour la prise en charge de leur enfant car le canton ne leur verse aucune contribution au titre de la compensation des charges pour les élèves scolarisés en école privée.

L’école a décidé d’exclure un élève. Cette décision est-elle également valable pour l’école à journée continue ?

En principe, la commission d’école est aussi compétente pour statuer sur l’exclusion d’un élève de l’école à journée continue. Par conséquent, il est tout à fait envisageable que l’exclusion soit aussi prononcée pour l’école à journée continue. Selon les lignes directrices de la Direction de l’instruction publique et de la culture, la direction de l’école prépare un dossier pour la commission scolaire. Celui-ci doit expliciter les raisons de la demande d’exclusion, les mesures déjà prises, les résultats et les propositions de l’école pour améliorer la situation. Dans ce dossier, il pourrait être formulé et justifié l’exclusion de l’école à journée continue. Dans ce genre de situation, la coordination entre l’école obligatoire, l’école à journée continue et la commission d’école est importante. Néanmoins, une exclusion de l’école obligatoire n’implique pas automatiquement une exclusion à l’école à journée continue.

 

Est-ce qu’une commune peut percevoir un financement de pré-inscription ?

Non, les frais d’inscription vont à l’encontre de la législation (article 10 de l’ordonnance sur l’école obligatoire). La commune peut facturer des émoluments supplémentaires uniquement pour les frais de repas.


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