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Questions concernant la prise en charge des frais par le canton

Dans quels cas un modèle à niveau d’exigences pédagogiques peu élevé est-il indiqué ?

L’encadrement à niveau d’exigences pédagogiques peu élevé (moins de 50 % du personnel possédant une formation pédagogique ou sociopédagogique selon l’art. 4, al. 2 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue) constitue l’exception à la règle. Il peut être proposé par exemple pour des modules qui s’adressent à des élèves du secondaire I dont la composante essentielle est le repas. Comptabiliser certaines heures en appliquant le facteur 1,5 n’est pas admis dans les écoles à journée continue dont le niveau d’exigences pédagogiques est peu élevé (enfants ayant des besoins particuliers).

Comment la commune annonce-t-elle les heures de prise en charge budgétées pour la nouvelle année scolaire en vue d’obtenir les subventions à la compensation des charges ?

Vous trouverez les informations nécessaires sur notre site internet.

Comment déterminer si l’école à journée continue a un niveau d’exigences pédagogiques élevé ou peu élevé ?

Il faut comparer le nombre hebdomadaire d’heures d’encadrement (durée de présence des enfants) fournies par des collaborateurs et collaboratrices disposant d’une formation pédagogique ou sociopédagogique et celui des heures fournies par des collaborateurs et collaboratrices n’en disposant pas. Il faut ajouter au nombre hebdomadaire d’heures d’encadrement fournies par des collaborateurs et collaboratrices disposant d’une formation pédagogique ou sociopédagogique les heures d’occupation de la direction. Si, au total, plus de la moitié des heures (encadrement et direction) est effectuée par du personnel formé, l’école à journée continue possède un niveau d’exigences pédagogiques élevé. Le document « outil de calcul du taux d’exigences pédagogiques de l’école à journée continue » élaboré par la Direction de l’instruction publique et de la culture permet de vérifier le niveau d’exigences pédagogiques.

 

Quelles sont les heures d’encadrement effectives qui doivent être annoncées à l’ Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation (OECO)?

Les communes obtiennent le remboursement des coûts de traitement normatifs par heure d’encadrement via la compensation des charges. Pour recevoir ce remboursement, les communes annoncent chaque année à l’OECO les heures d’encadrement effectivement fournies, à savoir :

  • (+) Les heures d’encadrement convenues avec les parents (art.10, OEC)
  • (+/-) Les éventuelles corrections (arrivées, départs, heures supplémentaires, heures excusées et non facturées aux parents)
  • (+) Les heures supplémentaires liées au facteur 1,5

Une commune souhaiterait mettre en place des modules d’école à journée continue bien que la demande soit inférieure à dix enfants par module. Cette offre peut-elle malgré tout être admise à la compensation des charges ?

Les communes ne sont légalement tenues de proposer un module d’école à journée continue qu’à partir du moment où une demande existe pour au moins dix enfants. Elles ont néanmoins la possibilité de proposer une offre même si les effectifs sont inférieurs. Dans ce cas, elles bénéficient des mêmes contributions par enfant que les offres accueillant au moins dix enfants.

L’aide aux devoirs peut-elle également faire l’objet d’un décompte avec le canton ? Qu’est-ce qui différencie l’aide aux devoirs du module de devoirs surveillés ?

Le module de devoirs surveillés fait partie intégrante des modules proposés par l’école à journée continue. Les enfants y apprennent à travailler seuls ou avec l’aide d’un adulte. Outre les devoirs surveillés, les communes sont également libres de mettre à la disposition des élèves une aide aux devoirs. Il s’agit d’un soutien et d’un encouragement offerts à titre individuel. L’aide aux devoirs va plus loin que les devoirs surveillés proposés dans le cadre de l’école à journée continue. Son financement doit être assuré par les communes ou les parents.

L’école à journée continue de la commune A est également fréquentée par des enfants de la commune B. Existe-t-il un texte régissant l’indemnisation entre la commune de domicile de l’enfant et la commune-siège de l’école ?

Si les enfants de la commune B fréquentent l’école obligatoire de la commune A, cette dernière est tenue de les accueillir dans son école à journée continue. Les parents s’acquittent alors des tarifs usuels prévus par l’ordonnance sur les écoles à journée continue (art. 10 à 17 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue). La Direction de l’instruction publique et de la culture recommande de régler une éventuelle indemnisation de la commune B à la commune A pour l’utilisation de l’infrastructure de l’école à journée continue dans le contrat de collaboration.

Les communes sont libres d’accueillir dans leurs écoles à journée continue des enfants fréquentant l’école obligatoire dans d’autres communes. Elles reçoivent pour ces enfants les mêmes contributions découlant de la compensation des charges que pour ceux résidant dans la commune-siège de l’école à journée continue. Les parents des enfants de la commune B paient à la commune-siège A les tarifs usuels. La commune A peut demander une indemnisation à la commune B pour la fréquentation de ses structures. Il est souhaitable que le montant de cette indemnisation soit fixé dans une convention conclue entre les communes. Vous trouverez des informations sur les coûts normalement supportés par la commune-siège d’une école à journée continue à la page 22 des lignes directrices pour l’introduction et la mise en œuvre de modules d’école à journée continue (PDF, 3 Mo).

 

Le canton prend-il également en charge une partie des frais de transport des élèves de l’école à journée continue ?

Non. Conformément à l’article 10, alinéa 3 de l’Ordonnance sur les écoles à journée continue, les communes prennent en charge les frais de transport entre l’école et le lieu où le module d’école à journée continue est offert. Des subventions sont uniquement prévues dans le cadre du transport d’élèves entre leur domicile et le site scolaire principal (art. 49a de la Loi sur l’école obligatoire). Les modules d’école à journée continue font partie de l’école et devraient donc être proposés aussi près que possible du lieu de scolarisation habituel.

Dans quels cas le facteur 1,5 peut-il être appliqué aux heures de prise en charge fournies pour des enfants bénéficiant de mesures pédagogiques particulières ou nécessitant un encadrement particulier ?

La notice « Application d’un facteur de prise en charge plus élevé dans les écoles à journée continue (PDF, 241 Ko, 3 pages) » contient des directives quant à l’application du facteur 1,5 et répond aux questions que les communes ou les directions d’école à journée continue peuvent se poser.

Combien d’heures par jour les écoles à journée continue peuvent-elles être ouvertes ? Existe-t-il un nombre maximum d’heures par jour ?

Les communes décident des horaires d’ouverture des écoles à journée continue. L’article 8, ali-néa 3 de l’ordonnance sur les écoles à journée continue prévoit toutefois que, pour le calcul du montant admis à la compensation des charges, sont pris en compte au maximum les coûts de traitements normatifs pour huit heures par jour et 195 jours par an, c’est-à-dire que le temps de prise en charge qui est subventionné s’élève au maximum à huit heures par jour et par enfant.


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