Législation cantonale
Les articles 14d à 14h de la loi sur l’école obligatoire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre fixent les principes légaux comme la structure de l’offre ou la répartition des coûts entre le canton, la commune et les parents.
L’ordonnance sur les écoles à journée continue Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre est plus détaillée et règle de manière contraignante :
- le moment à partir duquel la commune doit mettre en place des modules d’école à journée continue (demande suffisante)
- la formation du personnel
- le coefficient d’encadrement : nombre d’élèves par personne chargée de l’encadrement
- les exigences en matière de site et de locaux
- la gestion de la qualité
- le montant des émoluments versés par les parents et leur mode de calcul
- la participation financière du canton
Informations supplémentaires
Contact
Direction de l'instruction publique et de la culture
Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO)
Chemin des Lovières 13
2720 Tramelan
Tél. +41 31 636 16 60
Contact par courriel
Formulaire de contact