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Actes législatifs communaux

La commune peut compléter les règlements existants (p. ex. règlement de l’école, règlement d’organisation) et / ou édicter un règlement ou une ordonnance sur l’école à journée continue. Les articles 50 ss de la loi sur les communes (LCo) s'appliquent.

Il est apparu à l’usage qu’il était surtout nécessaire de réglementer :

Au niveau du règlement :

  • les principes régissant la gestion des modules d’école à journée continue
  • les exigences pédagogiques de l’offre
  • le montant de l’émolument facturé pour les repas

Au niveau de l'ordonnance :

  • l'engagement du personnel
  • les compétences de décision à tous les niveaux
  • les modalités régissant les inscriptions, les retraits d’inscription et les absences
  • la facturation aux parents
  • les dispositions en matière d’assurance
  • la coopération avec les parents et l’école
  • les modalités d’exclusion
  • etc.

La commune peut faire examiner préalablement ses actes normatifs du point de vue du contenu ou du point de vue juridique par l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation.


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