La commune peut compléter les règlements existants (p. ex. règlement de l’école, règlement d’organisation) et / ou édicter un règlement ou une ordonnance sur l’école à journée continue. Les articles 50 ss de la loi sur les communes (LCo) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre s'appliquent.

Il est apparu à l’usage qu’il était surtout nécessaire de réglementer :

Au niveau du règlement :

• les principes régissant la gestion des modules d’école à journée continue
• les exigences pédagogiques de l’offre
• le montant de l’émolument facturé pour les repas

Au niveau de l'ordonnance :

• l'engagement du personnel
• les compétences de décision à tous les niveaux
• les modalités régissant les inscriptions, les retraits d’inscription et les absences
• la facturation aux parents
• les dispositions en matière d’assurance
• la coopération avec les parents et l’école
• les modalités d’exclusion
• etc.

La commune peut faire examiner préalablement ses actes normatifs du point de vue du contenu ou du point de vue juridique par l’Office de l’école obligatoire et du conseil.