Actes législatifs communaux
La commune peut compléter les règlements existants (p. ex. règlement de l’école, règlement d’organisation) et / ou édicter un règlement ou une ordonnance sur l’école à journée continue. Les articles 50 ss de la loi sur les communes (LCo) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre s'appliquent.
Il est apparu à l’usage qu’il était surtout nécessaire de réglementer :
Au niveau du règlement :
- les principes régissant la gestion des modules d’école à journée continue
- les exigences pédagogiques de l’offre
- le montant de l’émolument facturé pour les repas
Au niveau de l'ordonnance :
- l'engagement du personnel
- les compétences de décision à tous les niveaux
- les modalités régissant les inscriptions, les retraits d’inscription et les absences
- la facturation aux parents
- les dispositions en matière d’assurance
- la coopération avec les parents et l’école
- les modalités d’exclusion
- etc.
La commune peut faire examiner préalablement ses actes normatifs du point de vue du contenu ou du point de vue juridique par l’Office de l’école obligatoire et du conseil.
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Règlement type Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 51 Ko, 2 pages)
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Ordonnance type Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 78 Ko, 5 pages)
Informations supplémentaires
Contact
Direction de l'instruction publique et de la culture
Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO)
Chemin des Lovières 13
2720 Tramelan
Tél. +41 31 636 16 60
Contact par courriel
Formulaire de contact