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Nouvelle pratique en matière d’imputation d’échelons de traitement pour récompenser une formation qualifiante complémentaire en vertu de l’article 31 OSE
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Nota bene

Date butoir pour le signalement des modifications (clôture des modifications)1) :

Les annonces/mandats ayant une incidence sur les traitements qui sont transmis de façon correcte et complète à la SPe la veille de la clôture des modifications sont en général traités à temps pour le mois en cours.

Les annonces/mandats ayant une incidence sur les traitements qui ne sont pas transmis de façon correcte et complète ne pourront être traités que lorsque les informations ou documents manquants auront été fournis à la SPe.

  • 1) Le 18 du mois est considéré comme la date butoir pour signaler les modifications, le 10 en décembre. Si le 18 ou le 10 tombe sur un jour chômé, c’est le dernier jour ouvré précédant le 18 ou le 10 qui vaut comme date butoir. 

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