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Vous trouvez ici des informations et des explications sur la prévoyance professionnelle en général, sur la capitalisation totale et la capitalisation partielle, sur la primauté des prestations, la primauté des cotisations et les formes mixtes de primauté ainsi que des renseignements généraux sur les différents systèmes de financement.

Prévoyance vieillesse 

La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose en Suisse sur trois piliers :

Premier pilier : l’AVS et l’AI. La prévoyance étatique obligatoire représente en quelque sorte l’assurance de base. L’AVS et l’AI doivent nous assurer le minimum vital et une existence simple mais digne durant notre vieillesse.

Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle obligatoire (caisse de pension). Il s’agit de l’assurance obligatoire pour tous les salariés. Avec le premier pilier, elle doit nous permettre de maintenir notre niveau de vie antérieur durant notre vieillesse. Cet objectif est considéré comme atteint lorsque les rentes versées par l’AVS et la caisse de pension représentent ensemble 60 pour cent de notre dernier revenu.

Troisième pilier : la prévoyance privée individuelle. Elle constitue la Rolls Royce de la prévoyance vieillesse suisse. Il ne s’agit pas là d’une assurance sociale mais d’une épargne bénéficiant d’avantages fiscaux.

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP)

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dispose qu’une institution de prévoyance doit offrir en tout temps la garantie qu’elle peut remplir ses engagements réglementaires. Un expert agréé est chargé d’effectuer les contrôles correspondants en vérifiant, notamment, le système de financement de l’institution de prévoyance à court et à long termes.

Dans le système de la capitalisation complète, l’ensemble des engagements d’une institution de prévoyance doit pouvoir être couvert par la fortune de prévoyance. Un défaut de couverture limité dans le temps est toutefois admis. On parle alors de caisse de pension partiellement capitalisée. Ce système suppose néanmoins obligatoirement qu’une garantie d’Etat ait été octroyée.

En vertu de la LPP, tout employeur doit couvrir ses employés contre les conséquences économiques des trois risques suivants : vieillesse, invalidité et décès. Il peut offrir cette couverture soit en créant une institution de prévoyance propre à cette fin, soit en faisant appel à une institution de prévoyance existante.

L’employeur et les employés sont en principe libres de concevoir le plan de prévoyance comme bon leur semble. Toutefois, il leur incombe de garantir les prestations minimales définies par la loi. Outre ces prestations minimales, la LPP prescrit toute une série de conditions qu’il faut impérativement respecter. Dans ces limites, le plan de prévoyance peut être conçu de telle sorte qu’il réponde aux besoins de prévoyance du personnel à assurer.

La définition des prestations et du financement peut se fonder exclusivement sur la primauté des prestations ou sur la primauté des cotisations, mais le plan de prévoyance peut également reposer sur une forme mixte de primauté.

Capitalisation complète

Le système de capitalisation complète des caisses met en pratique le principe du financement intégral par capitalisation qui sous-tend le 2e pilier, lequel prévoit que les prestations de prévoyance doivent à tout moment être couvertes à 100 pour cent par la fortune de prévoyance. Dès qu’un défaut de couverture apparaît, des mesures d’assainissement doivent donc être prises pour le résorber. Cela peut se traduire aussi bien par une réduction des prestations que par une augmentation des cotisations pour les employés comme pour l’employeur. Conformément à la LPP, la capitalisation complète doit être réalisée dans un délai maximal de dix ans.

Capitalisation partielle

Dans le système de la capitalisation partielle, il n’est pas nécessaire que les capitaux de prévoyance soient intégralement couverts par la fortune de prévoyance. La caisse définit un degré de couverture initial et un degré de couverture visé, ce dernier devant être fixé à au moins 80 pour cent des engagements de prévoyance. Pour atteindre ce niveau et garantir l’équilibre financier à long terme, la caisse doit établir un plan de financement. Des mesures d’assainissement doivent être engagées dès lors que le degré de couverture effectif se situe en dessous du degré visé défini. Dans ce système, une garantie d’Etat est obligatoire.

Garantie d'Etat

Pour autant qu’elles ne soient pas financées en intégralité sur la base du degré de couverture initial, les pouvoirs publics garantissent la couverture des prestations de vieillesse, de risque et de sortie ainsi que les prestations de sortie des assurés quittant la caisse en cas de liquidation partielle (sortie simultanée d’un grand nombre d’assurés). Conformément à la LPP révisée, la garantie d’Etat porte aussi dans ce dernier cas sur les découverts techniques affectant l’effectif d’assurés restant. Elle couvre enfin les engagements envers les assurés des employeurs qui se sont affiliés à l’institution de prévoyance après le passage à la capitalisation partielle.

Primauté des prestations

Le système de primauté des prestations était celui qu’appliquaient jusqu’ici, notamment, la Confédération, les cantons et les communes. Dans ce système, les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès sont fixées à l’avance, sur la base d’un salaire assuré (qui correspond généralement au salaire soumis à l’AVS, moins une déduction de coordination).

Les cotisations, en revanche, ne sont pas définies ; l’institution de prévoyance doit « simplement » veiller à ce que les cotisations de l’employeur et des employés à la caisse de pension, auxquelles s’ajoutent les revenus des placements, suffisent à financer les prestations offertes à tous les assurés.

Dans un système de primauté des prestations, les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès sont définies dans le règlement de prévoyance de l’institution concernée, et ce en pourcentage d’une valeur de référence précise : il s’agit dans la majorité des cas du dernier salaire assuré, diminué d’une déduction de coordination.

Cette définition est claire et transparente pour ce qui est des prestations d’invalidité et de décès, puisque le montant de la rente est fixé en fonction du salaire assuré versé au moment où le cas de prévoyance survient. Cette clarté et cette transparence de la définition de la prestation sont un atout important de la primauté des prestations pour tous les salaires stables. En revanche, en cas de salaire subissant de fortes fluctuations et dépendant des prestations, si cette définition des prestations est certes simple à comprendre, elle n’est pas favorable aux personnes concernées (en particulier lorsque le risque assuré survient durant une année où elles n’ont perçu que de faibles salaires).

Dans le système de primauté des prestations, on peut utiliser des échelles linéaires ou non linéaires pour définir la rente de vieillesse. Le montant de la prestation de vieillesse n’est pourtant garanti que lorsque la personne assurée prend sa retraite. Dans le système de primauté des prestations, la garantie de la prestation ne concerne effectivement que les parties de la rente de vieillesse qui ont été acquises par le passé. A supposer que le salaire va connaître un certain développement dans le futur et que la caisse de pension ne va pas changer ses plans d’ici-là, la personne assurée peut estimer relativement facilement le montant de sa rente de vieillesse dans un système de primauté des prestations.

Dans le système de primauté des prestations, les dispositions sur le financement ne peuvent pas être régies par des taux de cotisation. Dans un système de financement collectif, le besoin de financement des prestations de prévoyance se fonde sur la valeur actuelle des parts de rente acquises durant l’année par toutes les personnes assurées et, le cas échéant, sur la valeur actuelle pour tous les cas d’invalidité et de décès intervenus durant l’année. Ces chiffres techniques sont calculés à la fin de chaque année avec l’intérêt technique, les pronostics en matière de mortalité et autres éléments actuariels. Etant donné qu’ils dépendent fortement des effectifs et de leur évolution durant l’année, le besoin en capital ainsi défini peut fluctuer très fortement d’une année à l’autre, en particulier si le rendement effectivement réalisé sur la fortune pendant l’année concernée diffère fortement du taux d’intérêt technique.

Ces explications à propos du financement collectif permettent de conclure que, dans un système de primauté des prestations, et en particulier en cas de financement collectif, le financement manque de transparence.

Primauté des cotisations

Dans le système de primauté des cotisations, les cotisations de l’employeur et de l’employé sont fixées dans le règlement de prévoyance en fonction du salaire assuré.

Les prestations offertes à un affilié sont calculées sur la base du capital épargné (cotisations + intérêts) auprès de l’institution de prévoyance. Aujourd’hui, la plupart des institutions de prévoyance en Suisse déterminent leurs prestations selon le système de la primauté des cotisations.

Dans le système de primauté des cotisations, les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès sont certes définies dans le règlement de prévoyance de l’institution, mais contrairement au système de primauté des prestations, elles ne sont pas fixées en pourcentage du salaire assuré. Les prestations dépendent toutes du processus d’épargne effectif.

Les prestations de vieillesse sont calculées en fonction du capital qui aura été épargné pour et par chaque assuré au moment de son départ à la retraite. Le capital est alimenté pendant toute la période d’assurance par des cotisations d’épargne, d’éventuels apports et les intérêts bonifiés. Dans le système de primauté des cotisations aussi, la part des prestations de vieillesse acquises par le passé est claire et transparente, puisqu’elle correspond au capital de vieillesse acquis. Mais il est plus difficile à la personne assurée d’estimer le montant de la rente de vieillesse dont elle bénéficiera à l’âge de la retraite puisque celui-ci dépend des cotisations d’épargne et des intérêts à venir.

Dans le système de primauté des cotisations, les prestations liées aux risques sont définies par rapport à une valeur de référence précise ; la plupart de ces systèmes se référant à cet égard au capital de vieillesse extrapolé à l’âge de la retraite. L’extrapolation conformément à la LPP n’inclut pas d’intérêt alors que les systèmes de primauté des cotisations effectuent pour la plupart l’extrapolation en incluant l’intérêt technique de l’institution de prévoyance. Ce genre d’extrapolation est difficile à comprendre pour les assurés. Cette absence de transparence dans la compréhension des prestations est l’une des principales faiblesses de la primauté des cotisations.

Le financement du système de primauté des cotisations est réglé de manière claire et transparente dans le règlement de prévoyance par la fixation de taux de cotisation en fonction du salaire assuré. Les cotisations qui financent le capital de prévoyance ne dépendent donc ni de la valeur technique d’une prestation, ni du rendement de la fortune réalisé durant l’année ; elles peuvent être prévues à l’avance et varient dans la même mesure que le salaire assuré.

Formes mixtes de primauté

Les systèmes dans lesquels l’institution de prévoyance fixe à la fois les prestations et les cotisations dans le règlement de prévoyance constituent un exemple de forme mixte de primauté. C’est le cas pour la CPB et la CACEB, dont les lois y relatives définissent ces deux aspects dans les règlements de prévoyance.

Voici les exemples les plus courants de formes mixtes de primauté

  • Un système de primauté des prestations dont le règlement fixe les prestations et les cotisations. Dans ce cas, le financement global nécessaire n'est assuré ni par des cotisations ni par des garanties de l'employeur.
  • Un système de primauté des cotisations dans lequel certaines prestations sont définies en pourcentage du salaire (le plus souvent les prestations en cas d'invalidité et de décès).
  • Un système de primauté des cotisations régi par un certain objectif de prestation. Le règlement de prévoyance contient dans ce cas la réglementation des cotisations et celle des prestations, mais pas de garantie de rente.

Outre ces formes mixtes assez fréquentes, il existe dans la pratique toute une série d'autres plans qui comprennent des composantes relevant tant de la primauté des prestations que de la primauté des cotisations.

Systèmes de financement

Toute institution de prévoyance doit organiser la constitution de la réserve mathématique (capital) nécessaire au paiement des prestations à ses affiliés et faire en sorte que ce capital soit disponible au plus tard lorsqu’un cas de prévoyance survient.

En ce qui concerne les prestations de vieillesse, cela signifie que la constitution de la réserve mathématique nécessaire peut s’effectuer tout au long de la période d’assurance. Par contre, pour les prestations liées aux risques (invalidité ou décès), le capital requis pour financer l’ensemble des prestations dues à la personne affiliée, à ses enfants et, le cas échéant, à son conjoint survivant, doit être disponible en totalité à une date que l’institution de prévoyance ne peut pas connaître à l’avance.

Il va de soi que le financement de ces deux types de prestations fondamentalement différents - c.-à-d. les prestations de vieillesse et les prestations liées aux risques - ne peut obéir au même principe. C’est aussi la raison pour laquelle, en matière de prévoyance professionnelle, deux systèmes de financement distincts sont utilisés pour les affiliés actifs, à savoir :

  • le système de capitalisation individuelle ou collective pour les prestations vieillesse,
  • le système de capitalisation collective ou le système de répartition des capitaux de couverture pour les prestations liées aux risques.

En outre, le système de capitalisation individuelle et le système de capitalisation collective se différencient par l’organisation et la répartition du financement.

En ce qui concerne l’organisation de la constitution de la réserve mathématique pour les prestations de vieillesse, le financement peut, soit se répartir de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’assurance, à un même niveau pour tous les assurés, soit s’échelonner en fonction de l’âge et du sexe (plus rarement selon le salaire) de la personne affiliée. Dans ces modèles de financement, la constitution de la réserve mathématique, relativement faible dans les jeunes années, augmente progressivement pour atteindre son maximum juste avant la retraite.

En ce qui concerne la couverture des risques, il n’existe en revanche dans la pratique aucune différence majeure dans l’organisation de la constitution du capital, si ce n’est dans la répartition des cotisations entre employeur et employé.

Système de capitalisation

Financement individuel, aussi appelé capitalisation individuelle. Un avoir d'épargne individuel est alimenté pour chaque assuré pendant sa période d'activité professionnelle, à l'aide des cotisations versées et du rendement sur les placements de fortune. Ces fonds servent à financer les prestations de vieillesse lorsque l'assuré prend sa retraite.

Les cotisations qui sont créditées chaque année au capital d'épargne peuvent être échelonnées soit de manière linéaire pour tous les assurés, soit en vertu de certains critères. Mais, dans un système de primauté des prestations, le montant de ce capital correspond toujours au minimum à la valeur actuelle de la partie acquise de la rente de vieillesse et au maximum au montant total de toutes les cotisations d'épargne payées jusque-là, aux versements et autres intérêts bonifiés.

Dans un système de primauté des cotisations, le montant du capital correspond au montant total de toutes les cotisations d'épargne payées jusque-là, aux versements et autres intérêts bonifiés.

Financement collectif, aussi appelé capitalisation collective. Dans ce système, les cotisations sont fixées chaque année pour l'ensemble des assurés avec les autres déficits et excédents techniques de la caisse de pension, de sorte que la caisse de pension puisse couvrir toutes ses obligations de prévoyance à la survenance de l'événement assuré. L'assuré n'a pas de droit individuel à l'avoir de prévoyance existant.

Dans un système de financement collectif, le capital est constitué de sorte qu'à la fin de l'année, les prestations de prévoyance acquises dans le passé soient totalement financées. La caisse de pension doit en outre constituer pour chaque assuré un capital minimum dont le montant est prescrit.

Dans un financement collectif, les cotisations que doivent payer les assurés sont en principe définies en pourcentage du salaire assuré, indépendamment de l'âge et du sexe.

Système de répartition des capitaux de couverture

Lorsque survient un cas d'invalidité ou un décès, la caisse de pension doit mettre à disposition le capital nécessaire pour couvrir tous les futurs droits à la rente de l'assuré, de ses enfants et le cas échéant du conjoint survivant.

Le financement nécessaire intervient au moyen des cotisations pour risques perçues chaque année. Etant donné que le coût de la couverture des risques d'invalidité et de décès fluctue très fortement à court terme pour les assurés actifs, la caisse de pension doit disposer par ailleurs de réserves de solvabilité alimentées en conséquence, d'une réassurance appropriée ou d'un mélange des deux.


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