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La Commission cantonale d’estimation a fini ses travaux

26 novembre 2018 – Communiqué de presse

Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné une nouvelle évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques pour 2020. Afin de la préparer, le Conseil-exécutif a créé une Commission cantonale d’estimation le 14 mars 2018 et a nommé son président en la personne de Manfred Bühler, conseiller national.
La Commission cantonale d’estimation a depuis consulté les nouvelles normes d’évaluation non agricoles préparées par l’Intendance des impôts et les a adoptées lors de sa séance de clôture. Les années 2013 à 2016 ont été prises en considération comme période d’évaluation. Des variantes ont été approuvées afin de tenir compte des incertitudes relatives à un recours en suspens auprès le Tribunal fédéral. Ces variantes intègrent une valeur médiane cible différente pour le rapport entre valeur officielle et valeur vénale. Les nouvelles normes d’évaluation devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

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