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Législation

Le Service juridique assiste les différents offices dans les travaux législatifs de la Direction. Pour ce faire, il observe les directives du canton de Berne sur la procédure législative (DPL) qui peuvent être commandées auprès de la Centrale cantonale des imprimés et du matériel de bureau, Postgasse 68, 3000 Berne 8, téléphone : 031 633 75 60, fax : 031 633 75 05.

Nota bene

Pour de plus amples informations sur les principales bases légales, veuillez consulter les pages des différents office de la Direction :

Bases légales


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