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Procédures de recours

Le Service juridique traite l’ensemble des procédures de recours relevant de la compétence de la Direction de l'instruction publique et prépare les décisions.

Les principes fondamentaux sont les suivants :

Les délais de recours ne peuvent pas être prolongés (art. 43, al.1 de la loi sur la procédure et juridiction administratives [LPJA]). La procédure est écrite et toutes les parties bénéficient du droit d’être entendues. Le Service juridique a l’interdiction, durant une procédure en cours, de conseiller une partie ou de s’entretenir avec elle au sujet de la procédure (art. 48 LPJA).

Conditions à respecter pour déposer un recours (art. 32 et 33 LPJA) :

Adressez votre recours en deux exemplaires par courrier recommandé.

Ce recours doit comporter :

  • la dénomination des parties (soit de la personne qui dépose le recours et de l’autorité qui a rendu la décision contestée),
  • une demande,
  • un résumé des faits,
  • les motifs qui poussent à croire que la décision contestée n’est pas correcte et
  • une signature manuscrite de la personne qui dépose le recours (ou de son représentant légal si elle est mineure).

Il est nécessaire de joindre au recours toutes les preuves disponibles, en particulier la décision contestée.

La demande et les motifs doivent être déposés dans les délais impartis pour le recours.


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/direktion/organisation/generalsekretariat/rechtsdienst_dererziehungsdirektion/beschwerdeverfahren.html