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Contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux

Financement fédéral direct pour la formation professionnelle supérieure

  • Dès janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux bénéficieront d’un soutien financier. Elles pourront soumettre à la Confédération une demande en conséquence. Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le nouveau régime de financement axé sur la personne.
  • Les personnes ayant suivi un cours reçoivent un remboursement de 50% des frais de cours pris en considération. La limite supérieure est fixée à CHF 9'500 pour un examen professionnel (frais de cours: CHF 19'000) et à CHF 10'500 pour un examen professionnel supérieur (frais de cours: CHF 21'000). Si le candidat suit plusieurs cours préparatoires pour se préparer à l’examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure.
  • Dans le cas standard, les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours sont donc payés par le participant lui-même ou avec l’aide de son employeur, d’une association de branche ou d’autres bailleurs de fonds (préfinancement).
  • Les personnes ayant suivi un cours préparatoire qui passent un examen fédéral après le 1er janvier 2018 peuvent demander une subvention fédérale. Il faut que le cours figure sur la liste des cours préparatoires, qu’il ait commencé après le 1er janvier 2017 et qu’il ne fasse pas déjà l’objet de subventions cantonales.

Informations générales relatives au nouveau mode de financement fédéral ces cours préparatoires à compter du 1er janvier 2018

 

Dernier financement des cours préparatoires selon les modalités de l’AESS pour les cours commençant lors de l’année d’études 2016-2017

Le 17 mars 2016, la Conférence des cantons concordataires a décidé que tous les cours qui commenceraient lors de l’année d’études 2016-2017 seraient financés jusqu’à leur fin par les cantons selon les modalités de l’AESS.

Ainsi, le subventionnement fédéral par sujet sera appliqué à l’ensemble des cours préparatoires qui débutent le 1er août 2017 ou ultérieurement.

Informations concernant le financement des cours préparatoires au 12.04.2016  (PDF, 317 Ko, 9 pages)

Financement de la formation professionelle supérieure : passage à un subventionnement fédéral des cours préparatoires aux examens fédéraux (PDF, 239 Ko, 2 pages)

Courrier aux prestataires de cours préparatoires dont le contrat de prestations conclu selon l’AESS, annexe BE, année scolaire 2016-2017, arrive à échéance du 15 février 2018 (PDF, 232 Ko, 3 pages)

Publication des cours préparatoires débutant le 1er août 2017 ou ultérieurement

En votre qualité de prestataire de formation public ou privé bénéficiant du soutien financier du canton de Berne sur la base d’un contrat de prestations, vous devrez planifier et publier les cours préparatoires qui débutent le 1er août 2017 ou ultérieurement sans aide financière du canton de Berne et vraisemblablement d’autres cantons.

Le contrat de prestations conclu ne vaut plus que pour les cours arrivant à terme. Rien ne change pour les prestataires de formation sans contrat de prestations, c’est-à-dire qui ne bénéfi-cient pas du soutien financier du canton de Berne.

Informations et recommandations concernant le transfert du financement (PDF, 213 Ko, 4 pages)

L’inscription dans la liste des cours préparatoires

Au cours de l’année 2017, les prestataires de cours ne figurant pas encore sur cette liste peuvent s’annoncer auprès de B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung pour faire ajouter leurs offres à la liste des cours préparatoires. L’objectif est de constituer une liste complète des cours préparatoires. Fin 2017, les prestataires de cours recensés jusque-là seront recontactés en vue de la vérification et de l’éventuelle mise à jour de leurs données pour 2018. 

Lettre d’accompagnement SEFRI (PDF, 207 Ko, 2 pages)

 

Possibilités d’avance de financement pour les participants et participantes aux cours

Nous conseillons aux personnes intéressées d’étudier les possibilités suivantes : 

  • Dans bien des cas, les employeurs sont prêts à prendre en charge les frais de cours ou à avancer les fonds nécessaires.
  • Certaines organisations du monde du travail (OrTra) disposent d’un budget pour financer ou préfinancer ce type de cours.
  • Des organismes de crédit proposent également des formules de prêts pour des formations continues (voir sur le site comparis.ch).
  • Enfin, il est possible de déposer une demande de subventions partielles auprès de la Confédération avant l’examen fédéral. Pour pouvoir en bénéficier, de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscalemoins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale le participant ou la participante doit payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale. Vous trouverez des précisions sur la page du SEFRI réservée aux participants et participantes aux cours.

Subvention complémentaire du canton de Berne dans des cas particuliers (forfait cantonal supplémentaire)

Une OrTra ou un prestataire de cours peut demander à l‘OSP que des participants et participantes à un cours préparatoire perçoivent une subvention cantonale en complément de la subvention fédérale. La demande doit être approuvée par le service cantonal compétent. Il s’agit de la Direction de l’économie publique (ECO) pour les demandes relatives aux secteurs de l’agriculture et de l’économie forestière et de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale pour les demandes relatives aux secteurs de la santé et du social (SAP).

Les subventions cantonales ne seront versées que dans des cas exceptionnels car le nouveau financement fédéral est dans la grande majorité des cas supérieur à l’ancien financement cantonal. Elles seront accordées aux personnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que (cf. art. 91a OFOP)

  • le prestataire prouve que le cours ne peut pas être proposé à des conditions économiquement viables et que
  • ce cours conduise à un diplôme professionnel dans un domaine considéré comme présentant un intérêt public majeur au sens de l’accord intercantonal du 3 septembre 2014 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (santé, social, agriculture, économie forestière) ou que
  • des motifs liés à la région linguistique rendent nécessaire un encouragement supplémentaire.

L’OSP fixera le montant de la subvention cantonale de telle sorte que les émoluments ou les coûts exigés pour les cours préparatoires correspondent à ceux pratiqués pour des offres intracantonales ou extracantonales comparables quant au domaine professionnel visé et au nombre de leçons, à concurrence toutefois de la moitié du montant de la subvention fédérale.

Afin d’éviter tout travail administratif aux prestataires de cours et aux OrTra, nous vous prions, préalablement à l’envoi d’une demande, de contacter le Service de la formation professionnelle supérieure à l’OSP par courriel à mba.hbb@erz.be.ch ou par téléphone au 031 633 88 03.

Versement des subventions cantonales aux candidats et candidates aux EP et EPS (cf. art. 130a OFOP)

Les subventions cantonales (visées à l’art. 91a, al. 2 OFOP) seront versées aux candidats et candidates aux EP et aux EPS de la même manière que les subventions fédérales, après le passage de l’examen, que celui-ci ait été réussi ou non. Les personnes concernées devront simplement prouver qu’une subvention fédérale leur a été versée et que leur domicile légal en matière de subsides de formation se trouve dans le canton de Berne au moment dela décision d'examen.

* Domicile légal en matière de subsides de formation (art. 13, al. 5 de la loi sur l’octroi de subsides de formation [LSF ; RSB 438.31]) : Les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation ont habité le canton de Berne pendant deux ans sans interruption en y exerçant une activité lucrative leur permettant d’être financièrement indépendantes, sans avoir suivi simultanément une formation, se constituent un domicile légal en matière de subsides de formation dans ce canton. Le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage est également considéré comme une activité lucrative.

Les candidats et candidates aux EP et aux EPS peuvent faire valoir leur droit aux contributions cantonales au moyen des formulaires et documents suivants:


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/berufsbildung/hoehere_berufsbildung/neue-finanzierung-durch-den-bund0.html