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Règlements d’études des filières d’école supérieure

Les règlements d’études fixent la procédure d’admission, la structure de la filière ainsi que les modalités de promotion et d’octroi du diplôme. Ces conditions minimales sont définies par le droit fédéral [1]. Sur cette base, les prestataires de formation doivent édicter un règlement d’études et mentionner l’autorité de recours cantonale compétente (art. 61, al. 1, lit. a LFPr et art. 14, al. 2 OCM ES).

Nouveaux règlements d’études

Jusqu’à présent, les règlements d’études des filières d’école supérieure (ES) proposées dans le canton de Berne devaient être approuvés par la Direction de l’instruction publique du canton de Berne. Le Conseil-exécutif a supprimé cette prescription fin octobre 2018 afin d’aligner le canton de Berne sur les autres cantons. Selon la convention ou le contrat de prestations conclu entre les prestataires de formations ES et le canton de Berne, les prestataires sont toutefois tenus de soumettre pour examen leurs règlements d’études à l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle (OSP). Cela permet de garantir un contrôle-qualité.

Dans ce contexte, le Service de la formation professionnelle supérieure de l’OSP étudiera en détail les règlements d’études qui seront transmis à l’OSP dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les corrigera avec les prestataires de formation et/ou fera part de ses réserves au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Vous trouverez un règlement d’études type ci-dessous.

Modifications substantielles

Conformément aux prescriptions du SEFRI, nous prions les prestataires de formation de nous informer de toutes les modifications qui portent sur le contenu, la conception et/ou l’organisation des formations ainsi que celles affectant les infrastructures. Cela permet au Service de la formation professionnelle supérieure de procéder à un contrôle-qualité et de déterminer s’il est judicieux d’informer le SEFRI. En effet, la reconnaissance des filières doit uniquement être renouvelée ou examinée lorsque les modifications sont substantielles au sens du guide du SEFRI « Surveillance et voies de droit dans les écoles supérieures » de septembre 2017. Par conséquent, les modifications doivent être soumises au Service juridique de l’OSP pour examen préliminaire : rd-mba@erz.be.ch

 [1] Article 29 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES ; RS 412.101.61).

 

Liens vers les documents :

Lettre d’information de l’OSP du 04 décembre 2018 (PDF, 224 Ko, 2 pages)

Modèle de règlement pour les prestataires cantonaux de formations ES (Word, 68 Ko, 7 pages)

Modèle de règlement pour les prestataires privés de formations ES (Word, 62 Ko, 7 pages)

 

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/berufsbildung/hoehere_berufsbildung/hoehere_fachschulen/Studienreglemente.html