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Subventionnement des prestataires de formation en vertu des conditions fixées dans l’Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)

Nota bene

Les cours préparatoires ayant débuté avant le 1er août 2017 et apparaissant dans l'annexe à l'AESS dédiée au canton de Berne pour l'année scolaire 2016-2017 sont subventionnés aux conditions actuelles de l'AESS, et ce jusqu'à leur terme. 

Subventions pour la formation professionnelle supérieure dans le canton de Berne

Dans le canton de Berne, le versement de subventions cantonales pour les filières de la formation professionnelle supérieure est régi par la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP ; RSB 435.11).

Les filières des écoles supérieures qui ont été reconnues au niveau fédéral selon le plan d’études cadre relevant du nouveau droit ou qui se trouvent dans une procédure de reconnaissance ainsi que les cours préparatoires aux examens fédéraux (examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs) dont les règlements d’examens ont été reconnus au niveau fédéral et qui débutent d’ici au 31 juillet 2017 entrent dans le champ d’application de cette réglementation.

Les subventions nécessitent la conclusion d’un contrat de prestations entre le prestataire de formation et le canton.

Cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux (EP) et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS) qui débutent d’ici au 31 juillet 2017

Des forfaits par participant ou participante ayant son domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne sont versés aux prestataires des cours préparatoires aux EP et aux EPS conformément aux tarifs définis dans l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (OFOP). En règle générale, ce tarif s’élève à six francs par participant ou participante et par leçon. Le canton ne soutient pas les offres dites compétitives sur le marché.

Si le forfait ordinaire versé par leçon ne suffit pas à assurer le financement, les prestataires de cours peuvent demander une subvention supplémentaire lorsque le ou les cours visés présentent un intérêt public particulier. Pour de plus amples informations notamment sur les conditions à réunir, veuillez prendre contact avec la Section des écoles professionnelles de l'Office de l'enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle Tel. 031 633 88 03

A l’échelle intercantonale, l’AESS reste applicable pour les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (contribution à la carte). Pour plus d’informations sur l’AESS, consultez le site Internet de la CDIP.

Si vous souhaitez de plus amples informations à propos du nouveau mode de financement fédéral des cours préparatoires à compter de 2018, veuillez consulter la page de notre site qui y est spécifiquement consacrée. 

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/berufsbildung/hoehere_berufsbildung/FoerderungfuerBildungsanbietervorbereitendeKursevK.html