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Procédure de versement des subventions

En respectant les étapes suivantes, vous facilitez le versement des subventions :

  • Adressez-nous, pour chaque site scolaire et avant le début de la formation, la liste des étudiants et étudiantes au moyen du formulaire officiel correspondant ainsi que les formulaires de données personnelles dûment complétés et les attestations de domicile établies dans les règles. Ces documents doivent être fournis dans leur version originale. 

  • Faites-nous parvenir les factures à la date de référence. Vous pouvez y joindre les modifications concernant les personnes en formation.

  • Informez vos étudiants et étudiantes de manière à ce qu'ils remplissent correctement les formulaires de données personnelles et les déposent dans les temps. Il est important de leur préciser que leur interlocuteur dans l'application de l'AES est le prestataire de formation lui-même et non les offices cantonaux responsables de la formation professionnelle.

  • Consultez les lignes directrices de la CDIP concernant l'AES (PDF, 103 Ko, 3 pages), en particulier celles qui portent sur les articles 5 à 9 de l'accord. 

    Les prestataires de formation, les cantons débiteurs, les cantons sièges d'une école et le secrétariat de l'accord sont tenus d'observer certains délais pour l'exécution de la péréquation intercantonale des charges ou pour l'application de l'accord. Ces délais sont présentés de manière synthétique pour chacun des acteurs dans le document ci-dessus Délais selon les lignes directrices concernant l'appliction de l'AES (PDF, 265 Ko, 5 pages)

  • Si toutes ces étapes sont bien respectées, le canton sera en mesure de payer à temps les factures des écoles. Dans le cas contraire, le paiement peut prendre du retard.

     

Procédure de versement des subventions

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Informations sur ce site Internet

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