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Demande pour les cours interentreprises

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Points importants pour la compensation des inégalités


La demande doit arriver assez tôt pour qu’elle puisse être examinée et que des mesures soient décidées. Une compensation des inégalités à posteriori est exclue juridiquement.

Il est important de préciser quel type de compensation est demandé : domaines/matières concernés, type d’adaptation et éventuels outils nécessaires.


Une attestation écrite et récente (deux ans au plus) du handicap délivrée par un service spécialisé reconnu doit être jointe à la demande.

Il n’est pas possible de supprimer des disciplines scolaires ou des compétences opérationnelles entières. Une connaissance insuffisante de la langue de scolarisation ne justifie pas une mesure de compensation.


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https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/berufsbildung/grundbildung/Nachteilsausgleich/gesuch-ueberbetriebliche-kurse.html