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Demande pour l’école professionnelle

Points importants pour la compensation des inégalités

La demande doit arriver assez tôt pour qu’elle puisse être examinée et que des mesures soient décidées. Une compensation des inégalités à posteriori est exclue juridiquement.

Il est important de préciser quel type de compensation est demandé : domaines/matières concernés, type d’adaptation et éventuels outils nécessaires.

Une attestation écrite et récente (deux ans au plus) du handicap délivrée par un service spécialisé reconnu doit être jointe à la demande.

Il n’est pas possible de supprimer des disciplines scolaires ou des compétences opérationnelles entières.

Une connaissance insuffisante de la langue de scolarisation ne justifie pas une mesure de compensation.

Demande de compensation des inégalités pour l'école professionnelle/la MP (Word, 36 Ko, 2 pages)

Formulaire d’inscription pour une compensation des inégalités (Word, 39 Ko, 1 page)

Journal des mesures d’appui (Word, 34 Ko, 1 page)




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Informations sur ce site Internet

https://www.erz.be.ch/erz/fr/index/berufsbildung/grundbildung/Nachteilsausgleich/antrag_bfs.html