Conventions sur les contributions aux frais d'enseignement
La fréquentation scolaire extracantonale est réglementée entre les cantons par différentes conventions ou accords qui présentent différentes dispositions selon les cantons signataires. Ainsi, la garantie de participation aux frais peut être acceptée ou refusée en fonction des prescriptions contenues dans les conventions.
Le canton de Berne a adhéré aux conventions sur les contributions aux frais d'enseignement ci-après qui règlementent la fréquentation intercantonale de la formation professionnelle initiale et supérieure. Dans ces domaines, les conventions suivantes sont applicables :
- Annexe valable pour l'année scolaire 2019/2020 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 143 Ko, 2 pages)
- Annexe valable pour l'année scolaire 2020/2021 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 229 Ko, 2 pages)
Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (s'applique uniquement aux cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs)
- Accord intercantonal sur sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (s'applique uniquement aux écoles supérieures)
Les personnes bernoises intéressées peuvent fréquenter une filière de formation du degré secondaire II d'un autre canton sans devoir s'acquitter des contributions aux frais d'enseignement si le canton de Berne a émis une autorisation de fréquentation extracantonale (garantie de participation aux frais, prise en charge de la contribution) en se basant sur l'une des conventions susmentionnées. Au niveau tertiaire, toutefois, les étudiants devront s'acquitter d'un émolument de formation et de cours. Les prescriptions cantonales en matière d'écolage du canton qui propose la formation sont réservées.
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Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle
Ch. des Lovières 13
2720 Tramelan
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