Bases légales

Depuis le 1^er janvier 2002, les communes sont responsables du service dentaire scolaire des écoles publiques et privées.

Le droit cantonal prescrit les conditions minimales suivantes (cf. art. 60 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire [•LEO ;• RSB 432.210])

• But :  Le service dentaire scolaire a pour but de préserver la santé de l'appareil masticateur et des dents chez les enfants et les adolescents ainsi que d'assurer leurs traitements à des tarifs avantageux.
• Tâches : Assurer la prévention qui consiste à effectuer un contrôle annuel et à appliquer régulièrement des mesures de prévention dans les écoles en faisant appel à des spécialistes.
  Proposer le traitement, à peu de frais, des appareils masticateurs malades et des dentitions anormales en nommant des dentistes scolaires et appliquant le tarif des soins dentaires scolaires.
  
• Frais : Les communes de domicile prennent en charge les frais de prophylaxie, aident les parents aux revenus modestes et peuvent octroyer des subsides supplémentaires pour financer les traitements.

Mise en place du service dentaire scolaire

La mise en place du service dentaire scolaire dans les communes prendra la forme suivante:

1. Contrat avec le ou la dentiste scolaire
   L'autorité communale compétente pour les finances décide de conclure un contrat avec le ou la, voire avec plusieurs dentistes scolaires.
   Le contrat fixe les modalités du contrôle dentaire annuel de même que
   la prise en charge financière de ce contrôle par la commune.
   •Modèle du contrat (PDF, 8 Ko, 1 page) (version défintive du 22.02.2002)
   
2. Contrat avec les spécialistes de la prophylaxie
   L'autorité communale compétente pour les finances décide de conclure un contrat avec les spécialistes de la prophylaxie.
   Le contrat fixe l'application et les modalités des mesures de prévention de même que leur prise en charge financière.
   •Modèle du contrat (PDF, 7 Ko) (version défintive du 01.03.2002)
   
3. Subventionnement des traitements
   Si une commune continue d'octroyer à des parents d'élèves une contribution aux frais de traitement en plus de l'aide sociale ordinaire, une base légale est nécessaire. Un règlement doit au moins
   - désigner les bénéficiaires des contributions communales
   - décrire les conditions d'octroi
   - indiquer le montant maximal qui peut être octroyé et
   - prévoir l'élaboration de règles d'application par le Conseil communal (ou éventuellement une autre autorité).

L'Association bernoise des administrateurs des finances a élaboré un règlement-type et un commentaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•qui peuvent être téléchargés.

Informations

La carte de soins dentaires scolaires (facilitant le contrôle aux communes) , le formulaire de facturation et celui de demande de contribution (orthopédie dentofaciale) peuvent être commandés aux

Editions scolaires - Schulverlag plus AG, Belpstrasse 48, case postale 366, 3000 Berne 14, téléphone : 058 268 14 14, courriel : •info@schulverlag.ch.

•Aperçu des recommandations concernant le service dentaire scolaire avant sa communalisation (PDF, 23 Ko, 6 pages)