En cas de fréquentation d'une formation située en dehors du canton (gymnase, école de culture générale, maturité gymnasiale pour adultes, passerelle maturité professionnelle - hautes écoles universitaires, cours préparatoire), le canton de Berne peut, sous certaines conditions, prendre en charge les écolages dus à l’autre canton. Il se base pour cela sur une garantie de participation aux frais émise par la Section des écoles moyennes ou sur une convention sur les écolages conclue avec un autre canton.

Quelles sont les conditions pour que l'écolage soit pris en charge ?

La Section des écoles moyennes de l’Office de l’enseignement secondaire du 2^e degré et de la formation professionnelle peut, sur demande, pour des élèves ayant achevé la scolarité obligatoire et dont le domicile légal en matière de subsides de formation •(défini à l’article 13 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation) est situé dans le canton, assumer tout ou partie des frais afférents à la fréquentation d’une formation extracantonale sanctionnée par un titre de fin d’études reconnu au niveau suisse, pour autant que la formation soit publique ou à vocation particulière (p. ex. filières de formation dans des écoles de sport privées titulaires du label Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Swiss Olympic Association).

La Section des écoles moyennes délivre la garantie de participation aux frais pour la fréquentation d’une école extracantonale

• lorsque celle-ci est beaucoup plus accessible avec les transports publics que l’école située dans le canton
• si la formation permet de mieux encourager des talents particuliers ou
• s’il existe des motifs subjectifs importants.

Comment déposer une demande ?

La demande doit être déposée auprès de la Section des écoles moyennes au plus tard 120 jours avant le début de la formation. En plus d’une justification détaillée de la nécessité de la fréquentation d’un établissement en dehors du canton, la demande doit être accompagnée :

1. d’une attestation de domicile récente des parents mentionnant nommément l’élève (peut être obtenue auprès de la commune de domicile),
2. d’une attestation d’admission possible délivrée par l’école extracantonale (précisant le montant de l’écolage annuel ainsi que les dates de début et de fin de la formation), et
3. d’une attestation confirmant qu’une admission dans la formation cantonale correspondante est possible (décision d’orientation de l’école secondaire, résultats de l’examen d’admission d’un gymnase ou d’une école de culture générale du canton de Berne ou bulletins de notes semestriels de l’année scolaire en cours dans un gymnase, une école de culture générale ou une autre école publique du canton de Berne)

Fréquentation d'un établissement extracantonal : maturité gymnasiale pour adultes / passerelle maturité professionnelle - hautes écoles universitaires / cours préparatoire en arts visuels

Si vous souhaitez fréquenter un établissement extracantonal en vue d'obtenir une maturité gymnasiale pour adultes ou de suivre une passerelle maturité professionnelle - hautes écoles universitaires ou encore un cours préparatoire en arts visuels, veuillez compléter et nous retourner le formulaire ci-dessous en lieu et place du document demandé sous le point 3 (voir plus haut) :

Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur

Si la fréquentation d'un établissement extracantonal est liée à des raisons professionnelles, merci de l'indiquer dans votre demande. Dans ce cas, il vous faudra également joindre une attestation de votre employeur.  

Examen des demandes / décision

La Section des écoles moyennes examinera la demande de fréquentation d’une école en dehors du canton et émettra, si les conditions sont remplies, une garantie de participation aux frais. Les dispositions particulières des conventions sur les écolages dans le domaine des écoles moyennes auxquelles le canton de Berne a adhéré sont réservées (voir informations concernant les •conventions sur les écolages).