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Fréquentation d'une école extracantonale

En principe, les enfants, adolescents et jeunes adultes bernois effectuent leur formation en école moyenne (gymnase, école de culture générale, maturité gymnasiale pour adultes, passerelle maturité professionnelle - hautes écoles universitaires, année propédeutique en arts visuels) dans un établissement du canton de Berne. Il peut toutefois arriver, pour des raisons diverses, que la formation visée doive être accomplie dans un autre canton. Dans ce cas, le canton de Berne peut, sous certaines conditions, prendre en charge les contributions aux frais d’enseignement dus à l’autre canton. Il se base pour cela sur les bases légales cantonales (cf. art. 84 de l’ordonnance sur les écoles moyennes) ou sur une éventuelle convention intercantonale sur les contributions aux frais d’enseignement.

Comment faut-il procéder en matière de fréquentation d’écoles extracantonales ?

Les élèves ou leurs parents peuvent prendre directement contact avec l’école extracantonale. Ils doivent parallèlement clarifier la question de la prise en charge des contributions aux frais d’enseignement avec la Section des écoles moyennes (cf. coordonnées dans la colonne de droite). Cela peut se faire dans un premier temps par téléphone ou par courriel, ou encore directement via le dépôt d’une demande de prise en charge (cf. ci-dessous « Comment déposer une demande ? »).

Dans quels cas les frais sont-ils pris en charge ?

La Section des écoles moyennes délivre la garantie de participation aux frais pour la fréquentation d’une école extracantonale lorsque

  • le domicile légal en matière de subsides de formation* dans le canton de Berne est attesté ;
  • la formation extracantonale conduit à un diplôme reconnu par la Confédération et que
  • la formation extracantonale est publique ou à vocation particulière (cela concerne par exemple les écoles possédant le label Swiss Olympic) ;

ainsi que lorsque

  • l’école extracantonale est beaucoup plus accessible par les transports publics que l’école située dans le canton ;
  • que la formation permet de mieux encourager des talents particuliers ou
  • qu’il existe des motifs subjectifs importants.

*défini à l’article 13 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation

Comment déposer une demande ?

La demande de prise en charge des contributions aux frais d’enseignement (détaillant les motifs pour lesquels la fréquentation de l’école extracantonale est nécessaire) doit être déposée auprès de la Section des écoles moyennes (cf. coordonnées dans la colonne de droite) au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Selon la filière envisagée, les documents suivants doivent être joints à la demande :

A) Fréquentation d’un gymnase ou d’une école de culture générale situés en dehors du canton de Berne :

  1. une attestation de domicile récente des parents mentionnant nommément l’élève (peut être obtenue auprès de la commune de domicile),
  2. une attestation d’admission possible délivrée par l’école extracantonale (précisant le montant des contributions annuelles aux frais d’enseignement ainsi que les dates de début et de fin de la formation) et
  3. une preuve que les conditions d’admission dans la filière cantonale équivalente sont remplies (décision d’orientation de l’école secondaire, résultats de l’examen d’admission d’un gymnase public ou d’une école de culture générale du canton de Berne ou bulletins de notes semestriels de l’année scolaire en cours dans un gymnase ou une école de culture générale).

B) Fréquentation d’une formation pour adultes dispensée dans une école extracantonale :

Maturité gymnasiale pour adultes / passerelle maturité professionnelle - hautes écoles universitaires / formations préparatoire à une formation tertiaire (p. ex. année propédeutique en arts visuels)

  1. le formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur (Word, 125 Ko, 5 pages) accompagné de l’attestation de domicile correspondante (conformément aux indications figurant sur la deuxième page du formulaire),
  2. une attestation d’admission possible délivrée par l’école extracantonale (précisant le montant des contributions annuelles aux frais d’enseignement ainsi que les dates de début et de fin de la formation),
  3. une preuve que les conditions d’admission dans la filière cantonale équivalente sont remplies (certificat de maturité professionnelle ou confirmation de la haute école indiquant que les conditions d’admission en matière de formation générale sont remplies; ne vaut pas pour la fréquentation d'une maturité pour adultes),
  4. une attestation de l’employeur si la fréquentation de l’établissement extracantonal est liée à des raisons professionnelles,
  5. l’indication de la formation tertiaire visée et de l’école la proposant si la formation extracantonale prépare à des études tertiaires (p. ex. cours préparatoire en arts visuels).

Fréquentation d’un gymnase extracantonal avec formation rallongée pour promouvoir des talents particuliers (p. ex. dans le domaine du sport)

La fréquentation d’un gymnase extracantonal proposant une formation post-obligatoire rallongée et donc un nombre réduit de leçons par semaine est liée au respect de certaines conditions. Des documents complémentaires sont demandés. Pour plus d’informations à ce sujet, cliquez ici.

Examen des demandes / décision


La Section des écoles moyennes examine les demandes de fréquentation d’écoles situées en dehors du canton et, si les conditions sont remplies, délivre une garantie de prise en charge des contributions.
Si les contributions sont prises en charge, une garantie de prise en charge est envoyée à la personne en formation ou à ses parents. Elle doit ensuite être adressée à l’école extracantonale de manière à ce que celle-ci puisse facturer les contributions correspondantes au canton de Berne.
Si le canton de Berne rejette la demande de prise en charge, les contributions doivent être prises en charge par les personnes en formation elles-mêmes, par leurs parents ou par des tiers.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/mittelschule/mittelschule/ausserkantonalerschulbesuchundschulgeldabkommen.html