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Autorités communales et régionales

Les communes

Lorsque des projets de construction concernent des « objets C » du recensement architectural, les communes doivent faire appel au Service cantonal des monuments historiques dans le cadre de la procédure d’octroi des permis de construire. Des objets C sont des monuments historiques déclarés « dignes de protection » et des monuments historiques déclarés « dignes de conservation » dans le recensement architectural, s’ils font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural ou du périmètre de protection d’un site. Les communes sont également tenues de consulter le Service lorsque des planifications dans des périmètres de protection communaux sont prévus. A l’image d’autres services spécialisés, le Service cantonal des monuments historiques rédige des rapports techniques dans le cadre de la procédure d’octroi de permis de construire mais n’a pas la compétence de les octroyer.

Les monuments historiques dignes de conservation qui ne font pas partie d’un ensemble bâti déterminé par le recensement architectural et qui ne se trouvent pas dans le périmètre de protection d’un site sont du ressort des communes. Si des projets de construction les concernant sont prévus, le recours au Service cantonal des monuments historiques n’est pas nécessaire.

 

Les préfectures

Les préfets et préfètes sont compétents pour délivrer des permis de construire concernant des établissements d’hôtellerie et de restauration ou des projets échappant à la souveraineté communale. Dans de tels cas, les rapports techniques du Service cantonal des monuments historiques sont rédigés à l’intention du préfet ou de la préfète.
  


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Informations sur ce site Internet

http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur/denkmalpflege/ueber_uns/zustaendigkeiten/lokale_behoerden.html