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Niveau cantonal

La loi sur la protection du patrimoine et l'ordannance du même nom règlent les principes, le classement, la gestion des biens du patrimoine mobilier, l'archéologie, les subventions cantonales et l'organisation.

La loi sur les constructions règle les aspects pratiques de la gestion des biens du patrimoine immobilier.

Les détails relatifs au recensement architectural sont contenus à l'ordonnance sur les constructions. Quant au décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire sont contenus les prescriptions applicables à la procédure d'octroi du permis de construire.

Bases légales sur la protection du patrimoine

Nota bene

Les bases légales du canton de Berne en matière de protection du patrimoine sont résumées dans une brochure pratique :

« Dispositions légales régissant la protection du patrimoine » (PDF, 221 Ko, 38 pages)


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