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Niveau cantonal

La loi sur la protection du patrimoine et l'ordannance du même nom règlent les principes, le classement, la gestion des biens du patrimoine mobilier, l'archéologie, les subventions cantonales et l'organisation.

La loi sur les constructions règle les aspects pratiques de la gestion des biens du patrimoine immobilier (voir en particulier articles 9, 9a, 10 et 10a-f LC).

Les détails relatifs au recensement architectural sont contenus à l'ordonnance sur les constructions (voir articles 13 et 13a-d OC). Quant au décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire sont contenus les prescriptions applicables à la procédure d'octroi du permis de construire (voir en particulier articles 7, 11, 13, 14, 22, 26 et 27 DPC).

Bases légales sur la protection du patrimoine


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