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Bases légales

Gerzensee

Nota bene

Les bases légales du canton de Berne en matière de protection du patrimoine sont résumées dans une brochure pratique :

« Dispositions légales régissant la protection du patrimoine » (PDF, 221 Ko, 38 pages)

Niveau cantonal

Les activités des Services des monuments historiques sont réglé essentiellement au niveau cantonal. Dans le canton de Berne les spécifications se trouvent dans la loi sur la protection et dans la loi sur les constructions. pour en savoir plus

Niveau national

Au niveau national, la Constitution fédérale de la Confédération suisse et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage réglementent le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques.  pour en savoir plus

Conventions internationales

Les accords relatifs à la protection et l'entretien du patrimoine culturels sont fixés dans des conventions et des chartes internationales ou européennes.  pour en savoir plus

 

   .Dossier d'information


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur/denkmalpflege/rechtliche_grundlagen.html