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Classement de monuments historiques

Les subventions au-dessus de 5000 francs sont subordonnées au classement formel d’un monument historique au moyen d’un contrat et de son inscription au registre foncier. Le classement de monuments historiques sert, d’une part, à la conservation à long terme de monuments historiques et en permettre l’utilisation et, d’autre part, à garantir l’affectation des aides financières à l’usage prévu.

En règle générale, les objets protégés peuvent être transformés en accord avec le Service cantonal des monuments historiques. L’étendue concrète de la protection est définie dans le contrat conclu entre le canton et le ou la propriétaire.

Les classements sont généralement effectués avec l’accord des propriétaires. Si ces derniers n'acceptent pas le classement, la décision de classement peut être prise par le Conseilexécutif. Nous tenons à mentionner que ce cas de figure ne s’est encore jamais produit depuis l’entrée en vigueur, en 2001, de la nouvelle loi sur la protection des monuments historiques.

 


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