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Quel est le rôle du Service des monuments historiques dans les procédures d’octroi du permis de construire ?

Le Service cantonal des monuments historiques rédige des rapports techniques dans le cadre de la procédure d’octroi de permis.

Le rapport technique du Service cantonal des monuments historiques est subordonné à l’exposé des preuves réalisé par l’autorité d’octroi du permis de construire dont le résultat peut, pour des motifs pertinents, s’écarter de la position exprimée par le Service des monuments historiques. Dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, l’autorité compétente peut exiger la modification du projet présenté à des fins de protection des monuments historiques, imposer des restrictions ou refuser les permis.

Il est toutefois important de souligner que le Service des monuments historiques ne délivre pas de permis de construire, l’octroi du permis de construire est prononcé par l’organe compétent de la commune ou le préfet/la préfète.


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