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Bases légales et effets de droit

Nota bene

Les bases légales du canton de Berne en matière de protection du patrimoine sont résumées dans une brochure pratique :

« Dispositions légales régissant la protection du patrimoine » (PDF, 221 Ko, 38 pages)

Les bases légales régissant le recensement architectural figurent dans les lois bernoises sur les constructions et sur la protection du patrimoine ainsi que dans les ordonnances afférentes.

En règle générale, l’Office de la culture a mis en vigueur le recensement architectural de chaque commune par voie de décision ayant valeur de directive administrative. Cela signifie que le recensement architectural a un caractère contraignant pour les communes et non pour les propriétaires. Il ne le devient pour ces derniers qu’à partir du moment où les objets inscrits au recensement architectural figurent dans les plans et directives de la commune dans le cadre d’un aménagement local.

Le recensement architectural est consulté lors de l’évaluation des demandes de permis de construire et constitue une base de planification pour les autorités dans la procédure relative au plan d’affectation. Tant lors des procédures d’octroi de permis de construire que dans celles relatives au plan d’affectation, les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été intégré à juste titre dans le recensement architectural.

Mise à jour du recensement architectural

Les inventaires de chaque commune doivent être régulièrement mis à jour par le Service cantonal des monuments historiques. L’objectif est de prendre en compte des constructions plus récentes qui, lors du premier relevé, n’ont pu être évaluées scientifiquement en raison du manque de recul.

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.erz.be.ch/erz/fr/index/kultur/denkmalpflege/bauinventar/rechtliche_wirkung.html