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Remarques pour les communes

La révision des quelque 25 000 objets dignes de conservation fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la révision en cours (projet Recensement architectural 2020). Jusqu’à l’entrée en vigueur du recensement révisé, celui en votre possession reste valable.

Ces derniers temps, le Service des monuments historiques a reçu de nombreuses questions de propriétaires qui souhaitent savoir si leur objet sera supprimé du recensement ou non.
Pour des raisons juridiques, il ne peut répondre à ces questions avant la clôture du processus de révision qu’en cas de projet de construction concret (procédure d’octroi du permis de construire). Le Service des monuments historiques est encore davantage limité s’agissant des communes qui ont intégré le recensement architectural à leurs plans et directives (plan de zones, plan de protection et règlement des constructions) de façon contraignante pour les propriétaires fonciers dans le cadre d’un aménagement local. Dans ce cas, il peut uniquement donner des renseignements dans le cadre d’une nouvelle procédure des plans d’affectation et pas dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire (art. 10d, al. 2 de la loi sur les constructions [LC]).

L’équipe chargée du projet Recensement architectural 2020 prie les responsables communaux de répondre directement aux questions des propriétaires qui ne sont pas déposées dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure des plans d’affectation (voir ci-dessous). Les classements figurent dans la version en vigueur du recensement architectural, qui est disponible au format papier dans les communes. Cette version reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée.

Les demandes d’examen de classement déposées par les propriétaires dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure des plans d’affectation peuvent quant à elles être transmises au Service des monuments historiques, accompagnées d’une copie de la demande de permis de construire ou de la demande préalable.

L’augmentation du nombre de demandes d’examen du classement déposées auprès du Service des monuments historiques ralentit l’évaluation des objets dignes de conservation et la révision du recensement architectural dans son ensemble. L’équipe chargée du projet  Recensement architectural 2020 apprécierait donc que les propriétaires utilisent cette possibilité avec parcimonie dans le cadre des procédures d’octroi du permis de construire.

Questions et réponses au sujet de l’examen des classements

Les exemples ci-après résument les informations susmentionnées et ont pour but de vous aider à répondre aux questions des propriétaires. Nous vous remercions pour votre soutien !

  1. J’ai lu que le Service des monuments historiques révisait le recensement architectural. Je ne prévois pas de projet de construction à l’heure actuelle. Puis-je faire examiner le classement de mon objet ?
    Non, le Service des monuments historiques ne peut pas répondre à cette question en marge d’une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure des plans d’affectation. Le classement de votre objet reste valable jusqu’à la mise en œuvre légale de la version révisée du recensement à compter de 2021.

  2. J’ai entendu dire que le Service des monuments historiques révisait le recensement architectural. Je planifie de transformer mon objet et je vais prochainement déposer une demande préalable ou une demande de permis de construire auprès de la commune. Puis-je faire examiner le classement de mon objet ?
    Oui, c’est possible dans la plupart des cas. Pour ce faire, le propriétaire demande l’examen du classement dans une lettre jointe à la demande préalable ou à la demande de permis de construire. La commune transmet ensuite au Service des monuments historiques la demande d’examen du classement accompagnée d’une copie de la demande préalable ou de la demande de permis de construire. Les communes qui ont intégré le recensement architectural à leurs plans et directives (plan de zones, plan de protection et règlement des constructions) de façon contraignante pour les propriétaires fonciers dans le cadre d’un aménagement local constituent toutefois une exception. Avant la clôture de la révision du recensement architectural, le Service des monuments historiques ne pourra dans ce cas se prononcer que lors de la prochaine révision du plan d’affectation.

  3. Puis-je déposer une demande d’examen du classement directement auprès du Service des monuments historiques ?
    Non. La demande d’examen du classement fait partie de la demande préalable ou de la demande de permis de construire et doit donc toujours être déposée auprès de la commune. Cela permet de garantir que la commune est aussi informée de la démarche. En outre, le Service des monuments historiques a ainsi la certitude qu’une demande préalable ou une demande de permis de construire a bien été déposée ou que la commune est en train de mener une procédure des plans d’affectation.

  4. Combien de temps prend l’examen du classement ?
    Cela dépend du nombre de demandes d’examen du classement déposées auprès du Service des monuments historiques. Jusqu’à présent, les demandes étaient en général traitées en un à deux mois. Comme le nombre de demandes croît constamment ces derniers temps, les délais de traitement vont vraisemblablement se prolonger.
    Le Service des monuments historiques apprécierait donc que les propriétaires utilisent avec parcimonie la possibilité de faire examiner le classement de leur objet. Il n’est par exemple pas judicieux de déposer une demande d’examen du classement pour les projets de construction qui ne concernent pas un monument historique en soi (p. ex. création d’une place de stationnement).

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