Bases légales de l'archéologie dans le canton de Berne 

L'activité du Service archéologique est régie essentiellement par les textes de loi suivants:

• •Loi sur la protection du patrimoine du 8 septembre 1999 (LPat, RSB 426.41, en particulier articles 23 à 26.)
• •Ordonnance sur la protection du patrimoine du 25 octobre 2000 (OPat, RSB 426.411, en particulier articles 19 à 25)
• •Loi sur les constructions du 9 juin 1985 (LC, RSB 721.0, en particulier articles 10 à 10f et 64)
• •Ordonnance sur les constructions du 6 mars 1985 (OC, RSB 721.1, en particulier articles 12 à 13e)
• •Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire du 22 mars 1994 (DPC, RSB 725.1)

Ces décrets sont disponibles en ligne (cliquer sur le titre correspondant) ou peuvent être commandés isolément ou ensemble dans la brochure « Recueil des textes législatifs cantonaux sur la protection du patrimoine » auprès de la Centrale cantonale des imprimés à la Chancellerie d'Etat, Postgasse 68, 3000 Berne 8.

Sur le plan fédéral, il existe encore les lois suivantes:

• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CSS, RS 210, en particulier articles 664, 702, 723 et 724)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1^er juillet 1966 (LPN, RS 451, en particulier article 16).