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Contributions par élève pour les élèves légalement domiciliés dans la commune

Les communes reçoivent une contribution pour chaque élève légalement domicilié sur leur territoire et fréquentant un établissement public de la scolarité obligatoire dans le canton de Berne. Grâce à cette contribution, les communes peuvent couvrir environ 20 % des frais de traitement moyens générés par l’élève en question (art. 24, al. 4 LPFC).

Il est donc important que l’ensemble des élèves qui, au 15 septembre, sont légalement domiciliés dans la commune soient recensés de manière juste et exhaustive dans le cadre de l’enquête sur les élèves (réalisée par la société Arsis Informatik, Berne). Les écoles et les communes fournissent les données concernant leurs effectifs en septembre puis, en janvier, sont priées de vérifier les chiffres enregistrés et, le cas échéant, de les corriger. C’est sur cette base que le canton effectue ensuite le décompte des frais de traitement liés à l’école obligatoire avec chaque commune.

Plusieurs questions reviennent fréquemment :

  • Quels élèves doivent être comptabilisés comme "légalement domiciliés dans la commune" ? Lesquels ne doivent pas l’être ? 
  • Tel enfant donne-t-il droit à une contribution par élève ?
  • Quelle commune assume les frais de traitement générés par un élève en particulier ?
  • L’école X est-elle une école privée ou une école publique ?

Le principe de base est le suivant :
La commune reçoit une contribution pour chaque enfant légalement domicilié sur son territoire qui fréquente un établissement public de la scolarité obligatoire. Si l'enfant fréquente un  établissement privé, elle ne reçoit pas de contribution.

A  Elèves de l'école obligatoire publique

L'école obligatoire comprend l'école enfantine, la Basisstufe/le cycle élémentaire, l'école primaire, l'école secondaire, les classes de soutien et classes spéciales ainsi que les classes de Quarta des gymnases cantonaux germanophones.
Le fait que l'élève fréquente une école de sa propre commune, d'une autre commune bernoise, d'une communauté scolaire ou encore un gymnase cantonal ne change rien en matière de contributions par élève.

Les contributions par élève sont par conséquent versées également dans les cas suivants :

  • pour les élèves qui doivent répéter une année et accomplissent donc dix années de scolarité obligatoire (hors école enfantine) ;
  • pour les élèves qui séjournent dans un home ou une famille d’accueil dans une autre commune bernoise et vont à l’école obligatoire publique dans cette commune ;
  • pour les enfants sous tutelle car ils conservent le domicile légal qu’ils avaient avant la mise sous tutelle (art. 1, al. 4 de l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte OPEA) ;
  • pour les enfants résidant dans un foyer scolaire spécialisé qui suivent l’enseignement régulier à l’école obligatoire dans le cadre de la scolarisation spécialisée intégrée ;
    • pour les élèves particulièrement doués qui fréquentent une école leur offrant une formation spécifique.

Par contre, les contributions par élève ne sont pas versées

  • pour les élèves de l’Ecole cantonale de langue française (ECLF) de Berne. Bien que cette école soit une école cantonale publique, elle n’est pas financée selon le système habituel de répartition des charges (100 % / 50 % / 20 %). C’est pourquoi la commune de domicile ne verse aucune contribution aux frais de traitement ni ne perçoit de contribution par élève pour les élèves qui y sont scolarisés.

Cas particulier : élèves fréquentant un établissement extracantonal
Les directions cantonales de l’instruction publique se facturent directement les coûts que génèrent les élèves fréquentant un établissement de la scolarité obligatoire situé en dehors de leur canton de domicile. Différentes conventions intercantonales s’appliquent. Des informations détaillées sur la participation de la commune aux frais de scolarisation se trouvent dans la notice sur la Fréquentation d'un établissement de la scolarité obligatoire dans un canton de romand (PDF, 144 Ko, 2 pages).
La commune de domicile reçoit, dans le cadre du décompte final, des contributions par élève pour les élèves concernés pour autant qu’elle doive aussi prendre en charge une partie des coûts liés à leur scolarisation. C’est le cas lorsque le canton d’accueil exige du canton de Berne une somme supérieure à 4 000 francs pour couvrir ses frais de traitement et frais d’exploitation et d’infrastructure.

B Elèves des écoles privées
Bien que les écoles privées nécessitent une autorisation cantonale pour fonctionner et reçoivent, pour certaines d’entre elles, des subventions de la part du canton, la commune de domicile ne reçoit aucune contribution pour les élèves qui fréquentent une école privée.

Les écoles Rudolf Steiner, l’école du Campus Muristalden, le centre de formation Feusi ou encore l’école Montessori sont quelques exemples d’écoles privées.

Contact

Contributions par élève
Bekim Limoni
+41 31 633 84 52
bekim.limoni@erz.be.ch

Ecoles privées
Tanja Loosli
+41 31 633 83 30
tanja.loosli@erz.be.ch

 


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