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Législation cantonale

Les articles 14d à 14h de la loi sur l’école obligatoire fixent les principes légaux comme la structure de l’offre ou la répartition des coûts entre le canton, la commune et les parents.

 

L’ordonnance sur les écoles à journée continue est plus détaillée et règle de manière contraignante :

  • le moment à partir duquel la commune doit mettre en place des modules d’école à journée continue (demande suffisante)
  • la formation du personnel
  • le coefficient d’encadrement : nombre d’élèves par personne chargée de l’encadrement
  • les exigences en matière de site et de locaux
  • la gestion de la qualité
  • le montant des émoluments versés par les parents et leur mode de calcul
  • la participation financière du canton

Voir aussi la modification du 6 février 2017, en vigueur dès le 1er août 2017 (PDF, 53 Ko, 2 pages).


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